Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de cette requête d’appel à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2981 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ;Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout

conformité à l’article 51 de la partie écrite du PAG et du règlement sur les bâtisses ».rue de ... à ..., je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable au dossier, vu que votre projet n’est pas conforme à la partie écrite / règlement des bâtisses du Plan d’Aménagement Général actuellement en vigueur entre autres en ce qui concerne les

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de cette requête d’appel à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2981 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ;Quant au premier moyen soulevé, consistant en la contestation de tout pouvoir

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par les articles 11 et 12 de

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de cette requête d’appel à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2981 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ;Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout

En date du 11 octobre 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Il

Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, ci-après « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction

Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, ci-après « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 6 août 2014, remise en mains propres le 11 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;vertu de l’article 18§1b du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du

Par décision du 13 août 2014, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20,Le

article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.par la circonstance qu’il n’existerait en l’espèce pas de motif sérieux de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la

Le ministre considéra que les raisons ayant amené les consorts ...-... à quitter leur pays d’origine ne seraient liées ni à un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ni aux conditions inscrites aux articles 31 et 32 de la loi du 5 août 2006.

En 2005, vous auriez été menacé suite à la rédaction d’un article sur un cambriolage et vous auriez été obligé de retirer cet article.Un article du journal Shqiptarja (Document 1) publié le 23 juillet 2013.Un autre article, publié sur gazetametropol.com (Document 2) par un certainRelevons en premier lieu que vous possédez la nationalité albanaise et que

En effet, l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, stipule que lorsque le congé n'a pu être pris dans l'année pour laquelle il est dû, il doit être pris dans le courant du premier trimestre de l'année suivante.janvier 2011 comme date d'effet de la démission

le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Enfin, le ministre rappela que la Bosnie-Herzégovine est considérée comme pays d’origine sûr au sens de l’article 21

Par décision du 12 août 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’

Les déclarations des époux ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du 11 juillet 2013.Le ministre rappela également que le Monténégro est considéré comme pays d’origine sûr

de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il court un risque réel de subir