Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Madame ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de ... à payer à Madame ... ... un montant de 1.500.-€ (mille cinq cents euros) à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel;condamne l’administration communale de ... aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 13 euros.Il ressort encore de l’arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 13 octobre 2015 que le demandeur a été condamné, à l’issue de la procédure pénale diligentée à son encontre, à une peine d’emprisonnement de neuf

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 800 €condamne l’

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

cas, les infractions pour lesquelles le demandeur a été condamné en Serbie, à savoir la traite des êtres humains, pouvant également être poursuivis au Luxembourg en vertu de l’article 7-4 tel que modifié par la loi du 18 juillet 2014 du code d’instruction criminelle, de telles poursuites seraient toutefois inopportunes, les autorités judiciairescondamne le

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.