Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites également état d’une agression en 2004 par des albanais.De plus, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisationsEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement

personnes privées sans que l’intéressé n’aurait fait état de persécutions ou de problèmes personnels, voire d’un quelconque engagement politique de sa part, le ministre a déduit que les faits invoqués devraient être considérés comme relevant de la criminalité de droit commun et ne sauraient s’analyser en des actes de persécution au sens de la Convention de

Ils vous auraient aussi dit de quitter l’école, mais vous ne faites pas état d’agressions ou autres mauvais traitement.En application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales

Le ministre a estimé pour le surplus qu’ils seraient restés en défaut d’établir que l’Etat nigérian ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de ce pays auraient été dans l’Enfin l’Etat nigérian comportant des habitants de confessionmusulmane au nord et chrétienne au sud, ils auraient subi des persécutions de la part des communautés

2006 V° Etrangers, n° 404 et autres références y citées), étant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et deLe tribunal constate toutefois, à partir des

lui auraient écrit des lettres ne saurait suffire et ne serait pas d’une gravité suffisante pour fonder une demande en obtention du statut de réfugié, ceci d’autant plus que le demandeur ne ferait pas état de problèmes concrets et qu’il n’aurait pas démontré qu’il aurait été dans l’impossibilité de se déplacer dans une autre région du Burundi afin de pouvoir

moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Par ailleurs, la situation générale dans l’Etat du Delta serait très inquiétante et la situation des femmes au Nigeria très difficile.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

L’appelant reproche au tribunal administratif d’avoir retenu le fait que le ministre de la Justice a pu exercer une « option » que l’article 2 de la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles le 10 mars

En l’espèce, il échet de retenir que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles

Vous faites également état de menaces par appels téléphoniques, de remarques et d’humiliations.Par ailleurs, ces personnes ne sauraient être considérées comme agents de persécutions étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat ou une

références y citées), étant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Rwanda.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant

hôpital à Alakija, dans l’Etat de Lagos, afin de soigner vos blessures.Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.condamne l’Etat aux frais.

subir des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants, et ne faites également plus état de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne ou international puisque la situation est à présent tout à fait calme.Même en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre dans le récit des demandeurs, force

A travers le dispositif de leur requête, les demandeurs sollicitent encore la condamnation de l’Etat à organiser leur retour vers le Luxembourg afin de pouvoir assurer leurs droits de la défense.Concernant la demande à voir condamner l’Etat à organiser le retour des demandeurs au Luxembourg, force est encore de constater que le tribunal ne saurait faire

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande en faisant état notamment de l’évolution positive de la situation générale au Liberia et ils ont confirmé la décision de refus du ministre concernant le bénéfice de protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006, les conditions d’application n’étant pas remplies.Par réformation du

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2007.Or, en l’occurrence, concernant la situation actuelle des minorités du Kosovo et, plus particulièrement de la minorité serbe du Kosovo, au regard des informations produites en cause, étant relevé que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas produit