Décisions des juridictions administ. depuis leur création

politique mais plutôt d’une secte secrète présente dans presque tous les Etats du Nigeria.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que dans le cadre de sa mission consistant dans la vérification de l’identité du demandeur d’asile, la police judiciaire prendrait les empreintes digitales du demandeur d’asile afin de découvrir s’il a

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

En l’occurrence vous faites état de votre situation de mendiantdemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

S’il ne conteste pas que le demandeur soit le père d’une fille née au Luxembourg, il fait toutefois état de ce que l’intéressé se serait trouvé en séjourdirective, selon lequel les Etats membres devraient, au cours de l’examen d’une demande de regroupement familial, veiller à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, pour soutenir qu’

Kosovo / Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-état de droit dans la qualification d'activité prohibée pouvant être qualifiée d'infraction criminelle (avec prononcé d'une peine de prison ou une condamnation à mort à la clef) (sic)L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes probablement entrée dans le territoire des Etats Schengen en date du 17 ou 18 octobre 2005.Vous ne faites pas état de problèmes concrets, mais vous auriez peur des albanais et peur de vous faire tuer.Finalement, la demanderesse fait encore état de ce que les ressortissants albanais résidant

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desEn

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2006.que l’affirmation reste à l’état de simple allégation et que l’appelante, se contredisant elle-même, soutient par ailleurs que la société secrète serait interdite par les pouvoirs publics.

Vous ne faites tous les deux pas état de persécutions.Depuis un an et demi vous seriez déclaré avec votre femme à Bijelo Polje et vous n'y faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques.Enfin, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques et ne seriez également pas membre d'un parti politique.Vous ne faites pas état de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006.

Les premiers juges ont notamment retenu que les persécutions avancées par l’actuel appelant de la part des Albanais de sa région d’origine en raison de sa confession religieuse et du défaut de participation à la guerre du Kosovo n’émanent pas de l’Etat, mais d’éléments de la population ne pouvant être considérés comme agents de persécution au sens de la

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006.qu’ils ont considéré que pareilles menaces n’émanent pas de l’Etat algérien, mais de personnes privées étrangères aux autorités publiques, c’est-à-dire d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’octroi du

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2006.

2006 de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Pour motiver leur décision, les premiers juges ont notamment soulevé le manque de crédibilité du récit du demandeur et le défaut d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Il rappelle avoir fait état dans sa requête initiale de persécutions dans son pays d’origine en raison de son appartenance à un groupe

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

Kosovo / Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àIl fait encore état de ce qu’il serait particulièrement exposé à des actes de persécution « parce que sonEnfin, s’il n’avait pas fait état de persécutions concrètes depuis la fin de l’année 2004, ce serait parce qu’il se serait caché jusqu’à son départ au mois d

En ce qui concerne cet état de chose, avancé par Madame ... aux fins de justifier l’obtention de l’autorisation de séjour sollicitée, il y a lieu de constater qu’aucun texte légal ne comporte de disposition imposant, voire prévoyant l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui