Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le demandeur entend se prévaloir de l’article 6 de la Convention Européenne d’Extradition du 13 décembre 1957, lequel accorde la possibilité aux Etats-membres de refuser l’extradition de leurs « ressortissants », et plus particulièrement de la déclaration afférente faite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, selon laquelle « il faut entendre par ‘

loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 18, paragraphe (1), sous b) du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement (UE)

Vu la requête inscrite sous le numéro 36503 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2015 par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., sans état particulier, née leEn effet, en date du 9 avril 2015 vos mandants ont bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande de bénéficier du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat

En tout état de cause, les demandeurs font valoir

firent introduire par le biais de leur litismandataire auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial avec leurs trois fils résidant au Luxembourg, au motif que leur âge et leurs états de santé respectifs ne leur auraient plus permis de rentrer

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 décembre 2015 (n° 37301 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10 L 5.5.2006)avec renvoi du dossier en prosécution de

Maître Thibault CHEVRIER, pour la partie demanderesse, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2016. ___________________________________________________________________________inscription au registre professionnel, un

physiques respectivement sur des biens immobiliers aliénés à l’Etat, aux communes et aux syndicats de communes, à l’exception des terrains aliénés dans le cadre des dispositions du titre 2 de la présente loi.1 Trib. adm., 5 février 2014, n° 32198 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg par un avocat à la Cour.états de l’Europe

Par décision du 28 juillet 2014 faisant droit à une demande afférente de Monsieur ..... du 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à ce dernier un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2015 en raison de son état de santé.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service

A l’appui de sa requête, le requérant soutient que l’affaire au fond ne serait pas en l’état d’être plaidée et décidée à brève échéance, que l’exécution de l’ordre de quitter le territoire risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif et que les moyens invoqués à l’appui de son recours au fond seraient sérieux, de manière à remplir les conditions

l’hypothèse où ils disposent d’un passeport en cours de validité, ils pourraient rentrer dans leur pays sans suivre les modalités du Protocole entre les Etats du Benelux et la Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, approuvé

En effet, elle fait état de ce qu’elle disposerait d’un titre de séjour en Italie en sa qualité de réfugié et que ledit permis de séjour serait actuellement « en cours de renouvellement ».Ainsi, il fait état de ce que le titre de séjour invoqué par la demanderesse mentionnerait qu’il ne serait valable qu’en Italie et qu’il ne permettrait pas de voyager, de

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il échet de relever qu’il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance et ceux développés oralement à l’audience des plaidoiries, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la

C’est à bon droit que le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce premier moyen, qui n’est d’ailleurs basé sur aucune disposition légale ou réglementaire, étant donné qu’il ressort de la décision déférée, telle que figurant au dossier administratif déposé par l’Etat, qu’elle comporte deux pages et qu’à la deuxième page figurent non seulement laLe

Le demandeur reproche ensuite au ministre un défaut de diligences, en ce qu’il n’aurait pas fait état des démarches concrètes qui auraient été entamées afin de l’éloigner du territoire luxembourgeois.

L’Etat demande en substance le rejet de l’appel et la confirmation du premier jugement.C’est encore à bon droit que le tribunal a rappelé que la décision déférée ne contrevient ni à l’article 5 de la CEDH, ni à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, étant donné que l’article 5 de la CEDH prévoit expressément la possibilité

dass allerdings jede Verfügung dennoch einzeln geprüft werden muss und es der Rechtsbehörde vorbehalten ist, zusammenhängende Verfahren gegebenenfalls zu verbinden (Conseil d’Etat 06.02.1996, Nr 8925);par Monsieur ... à l’audience publique du 16 septembre 2015, étant encore précisé que la procédure devant les juridictions administratives est en tout état de

L’Etat soulève encore l’irrecevabilité du recours pour autant qu’il serait dirigé, par voie d’exception, contre la demande d’échange de renseignements des autorités argentines et contre la décision d’injonction du 17 juin 2015, alors que la loi du 25 novembre 2014 ne prévoirait pas de recours contre cette dernière.1) Est-ce qu’un Etat membre met en œuvre le