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  1. déboute la société à responsabilité limitée ... s. à r.l. de sa demande en condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. partant en déboute les appelants ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Sur base de cette analyse et de ces constats, le tribunal débouta Monsieur ... de son recours, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 5 novembre 2012, condamne l’appelant aux dépens de l’instance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Par requête déposée le 16 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur... fit introduire un recours en annulation contre la décision de refus précitée du ministre du 15 juillet 2009, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010, n° 26209 du rôle.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. recours dont il fut débouté par jugement du 28 novembre 2012, n° 29634 du rôle.et souvent même torturés, les demandeurs d’asile déboutés et refoulés en RDC étant par ailleurs maltraités lors de leur retour en RDC.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le demandeur a déposé entre 2005 et 2011 quatre demandes successives de protection internationale au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 janvier 2013 (no 30624 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en réformation contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 avril 2012 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enau fond

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. représentée par son conseil d'administration, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 novembre 2012 (n° 28985 du rôle), ayant débouté lesdites sociétés de leur recours en annulation, sinon en réformation dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune ... du 14 juin 2011 portant autorisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. au fond, la déclare non justifiée et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. A l’appui de leur recours, les demandeurs, déclarant être de nationalité serbe et d’origine ethnique rom, exposent qu’ils auraient fait connaissance en Allemagne et qu’après que leurs familles y auraient été déboutées de leurs demandes de protection internationale, ils seraientIls soutiennent qu’à leur retour en Serbie après avoir été déboutés de leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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