Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 mars 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fränk Rollinger et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Fränk Rollinger et Monsieur le délégué du

Audience publique du 18 mai 2011Votre père aurait pris en charge les frais médicaux.changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 18 mai 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 18 mai 2011Par un avis au public daté du 18 juin 2010, le bourgmestre de la commune de Weilerla-Tour informa le public de l’introduction par les époux ... de cette demande d’autorisation de construire.Il y a cependant lieu de constater que les conditions légales afférentes et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du

Audience publique du 17 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 12 mai 2011.Ils insistent sur ce que la charge de la preuve qu'ils ne méritent pas la protection

Audience publique du 17 mai 2011contre un jugement du tribunal administratif du 12 janvier 2011 (numéro 26602 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’

Audience publique du 17 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie LIEBERMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 avril 2011.de nationalité nigériane, suite à la demande introduite par son oncle, Monsieur ... ..., de nationalité luxembourgeoise, au titre du

Audience publique du 17 mai 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 1er février 2011, portant signification de cet acte d’appel à l'Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public avec siège social à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en

Audience publique du 16 mai 2011Vous auriez été en charge de vérifier les résultats des traitements pris par des patients atteints du Sida et de leur révéler ces résultats.Non seulement l'agent en charge de la décision a composé le numéro et la réponse est que ce numéro n'existe pas, mais aussi tous les numéros de téléphone en Gambie ont 7 chiffres et non

Audience publique du 16 mai 2011Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sansdiscrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national7.Elles doivent être facilement accessibles et les charges qui peuvent en

Audience publique du 16 mai 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause sans égard aux moyens et conclusions du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'aux termes de l'article 148, alinéa 1 L.I.R., le taux de la retenue d'impôt sur les revenus de

Audience publique extraordinaire du 13 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2011. ______________________________________________________________________________Ayant été saisies par les autorités

Audience publique extraordinaire du 13 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2011. ______________________________________________________________________________1 Voir en ce sens Juris-

Audience publique du 12 mai 2011Tout fonctionnaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte de ses supérieurs ou d'autres agents publics qui lèsent ses droits statutaires ou qui le blessent dans sa dignité.A la lecture de ladite disposition légale, il échet de constater que celle-ci réglemente, d’une part, le droit pour un fonctionnaire de

Audience publique du 12 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2011.minimum garanti (RMG) depuis le 1er janvier 2008, de sorte qu’elle serait à considérer comme une charge déraisonnable pour le système

Audience publique du 12 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Guy Loesch, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Guy Loesch, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en

Audience publique du 12 mai 2011Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2011.Ils font encore valoir que dans l’hypothèse où l’employeur de Monsieur ... aurait pris en charge leurs frais de déménagement, ce dernier aurait pu les déduire de son bénéfice

Audience publique du 12 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Gaëlle FELLY, en remplacement de Maître Guy PERROT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2011.Pour ce faire, le tribunal retint tout d’abord que la charge de la preuve d’établir la

Audience publique du 12 mai 2011en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif le 13 décembre 2010, par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a rejeté le recours

Audience publique du 11 mai 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2011. ___________________________________________________________________________Considérant dès lors que la prise en charge

Audience publique du 11 mai 2011l'état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Mme ...-... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».qu'il n'existe pas de pathologie d'une exceptionnelle