Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal a retenu que les faits invoqués tenant à des difficultés qu’il aurait eues en son pays, au Monténégro (Etat de Serbie-et-Monténégro), ne seraient pas en rapport avec les causes d’asile définies à la Convention de Genève, qu’il n’aurait pas rapporté le défaut de protection de la part des autorités, ni l’impossibilité de s’installer dans une autre

Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation contestée par les appelants en leur mémoire d’appel ;Considérant que les moyens produits à l’appui du recours en réformation ont été rencontrés par le jugement dont appel dans une motivation

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’asile tenant à la situation en Côte d’Ivoire et aux persécutions qu’il aurait subis du fait de son appartenance à la minorité des Dioula, en particulier une attaque par des rebelles en 2002, ne seraient pas de nature à pouvoir justifier l’asile politique.Considérant que les faits produits

XXX XXX, de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, a été définitivement débouté de sa demande d’asile en date du 3 février 2005, suivant arrêt de la Cour administrative.

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 12 juin 2003, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au

Le demandeur affirme que la mesure de placement à son égard serait viciée à sa base, au motif qu’il aurait dû être considéré comme demandeur d’asile au vu de la demande afférente par lui soumise et non pas comme étranger en situation irrégulière.particulièrement le fait qu’après avoir découvert le 22 novembre 2005 à travers le fichier EURODAC l’existence d’

Quant au motif relatif au caractère illégal de son séjour, le demandeur fait valoir que suite au rejet de sa demande d’asile, il aurait cru bénéficier « d’une sorte de tolérance provisoire » en l’absence d’invitation à quitter le territoire et qu’il aurait entrepris toutes les démarches possibles pour régulariser sa situation.

sa demande d’asile il aurait toujours vécu paisiblement au pays dans l’attente d’un retour volontaire au moyen d’une aide financière des autorités luxembourgeoises, de même que préalablement à la prise de la décision litigieuse, il n’aurait jamais été inquiété de la part des autorités policières qui l’auraient néanmoins contrôlé à plusieurs reprises.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécutés au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève.

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

A cet égard, ainsi que le délégué du Gouvernement relève à bon droit, il résulte des éléments du dossier administratif que le demandeur avait soumis le 24 avril 2003 une demande d’asile qui fut rejetée comme non-fondée par décision du 20 octobre 2003 et que le demandeur fut l’objet de deux demandes de reprise de la part des autorités autrichiennes et d’une

Considérant en particulier que c’est à bon droit que le jugement entrepris a retenu que l’insoumission en elle-même ne constitue pas un motif d’asile, étant par ailleurs que l’appelant n’invoque pas de motifs de persécutions précis dans ce contexte mais se borne, dans son audition par les agents du ministère à affirmer avoir refusé le service militaire parce

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 7 décembre 2005 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Hongrie en date du 27 septembre 2004, en Slovénie en date du 17 août 2005, ainsi qu’en Allemagne en date des 29 août 2005 et 5 octobre 2005 ;Quant au fond le demandeur fait exposer

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 octobre 2005 ;

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Monsieur ... fut entendu en date du 18 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière

S’il est vrai que le recours contentieux des demandeurs introduit à l’encontre du refus ministériel du statut de réfugié a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, de sorte que les juges n’ont pas eu à connaître de leur demande d’asile, il n’en reste pas moins qu

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLe

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’