Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1c) du règlement (CE) n° 343/2003 duPar

Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’

Numéro 34180 du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34180 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

Le 11 décembre 2013, le demandeur fit l’objet d’un mandat d’amener pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par décision du 30 janvier 2014, notifiée en mains propres le 5 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de

Il a ainsi commis l’infraction conformément à l’article 154, al 1, du Code pénal du Kosovo, en effrayantL’article 154, al 1, mentionnant que « Whoever inflicts bodily harm upon another person or impairs the health of another person to such an extent that may result in 1) Endangering the life of the other person;convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Vu l’article 3 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Par requête déposée le 28 mars 2013 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 32244 du rôle, la société XXX saisit le soussigné d’un recours sur base de l’article 3 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2013, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, ainsi qu’à Monsieur ... ..., préqualifié, de

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a), b), et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait étéPlus précisément quant à la décision de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le ministre estima que les demandeurs tomberaient sous trois des cas prévus au paragraphe 1er de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement le 11 juillet 2013 ;Vous invoquez l'article 4 du PAG de la commune de ....., lequel définit les zones d'habitation en général.installation de biométhanisation est autorisable en zone à caractère rural en application de l'article 6 du PAG qui précise que:Par

comme place (occupée) bâtiment à habitation, contenant 11 ares 20 centiares au prix deEn vertu du contrat de mariage des époux Monsieur ..... et Madame ..... reçu par le notaire Francis Kessler, de résidence à Esch/Alzette, en date du 11 juillet 2006, la maison d’habitation sise à ..... forma alors un bien de la communauté universelle existant entre les

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Sanem ;Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation de construire sollicitée

d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 23 novembre 2012 portant refus d’appliquer les mesures prévues à l’article 27, point 1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés à l’égard de Monsieur CCC , demeurant àVu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du

De plus, en se basant, d’une part, sur un article du Business Day du 30 septembre 2010, selon lequel le gouvernement fédéral nigérian aurait déployé quatre cents soldats afin de venir en aide à quinze élèves retenus en otage par des rebelles et, d’autre part, sur unarticle de la BBC du 13 décembre 2010, selon lequel de nombreux gangs de kidnappers auraient

Par courrier de son mandataire du 11 avril 2011, la société anonyme AAA, ci-après désignée par la «AAA» introduisit une réclamation, auprès du bureau d’imposition contre les bulletins précités du 12 janvier 2011.Considérant qu'aux termes de l'article 41 alinéa 3 numéro 1 L.I.R., le contribuable ne peut rectifier ni modifier un bilan qui a servi, comme en l'

Monsieur ... fut entendu en dates des 10, 11, 26 janvier, 18 avril et 15 et 16 mai 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, au sens de l’article 1er,

Ledit accord disposa à l’article 10 qu’il sera reconduit tacitement d’année en année,La qualité de prestataire du chèque-service accueil vous est retirée conformément à l'article 10 de l'accord susmentionné pour raisons graves.Conformément à l'article 9 de l'accord susmentionné, la somme vous sera déduite de la participation étatique de la période de

Par ailleurs, le ministre soutint que le Kosovo serait à considérer comme étant un pays d’origine sûr, au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006, c’est-à-dire un pays dans lequel il n’existerait, généralement et de façon constante, pas de persécutions au sens de la Convention de Genève, constat qui ne serait pas contredit par l’examen individuel de sa

par l’article 90 de l’arrêté grand-ducale modifiée du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 », afin de l’entendre, de dresser procès-verbal et d’émettre un avis en vue d’une mesure administrative éventuelle en relation avec son permis de conduire.

les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En outre, en se prévalant de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, le ministre fit valoir qu’il ne serait pas établi que les autorités macédoniennes ne

Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de travail.A cet égard, il invoque l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « le tribunal du travail est