Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Ainsi, le dénommé ... aurait bénéficié d’une reconstitution de carrière particulièrement favorable sur base de l'article 42, point (a) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », par laquelle l'exécutif ne donnerait

d’autant plus qu’il apparaîtrait que l’enquête vise uniquement Monsieur (A) et la période allant du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 tandis que dans le corps de la décision, il serait fait état d’éléments remontant à l’année 2014.Elle estime qu’en tout état de cause, eu égard aux faits et à la précédente demande de renseignements, il aurait

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui serait suffisamment clair etc) l’

Dans ladite réclamation, Madame (A) exposa que sa « contestation vient tard car depuis Novembre 2020 je suis en traitement contre un cancer du sein », et fit état d’une série de tentatives infructueuses qu’elle aurait précédemment diligentées pour contester son imposition.Par courrier de mise en état daté du 11 octobre 2022, le directeur invita Madame (A) à

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que mise à part une première demande de protection internationale déposée au Luxembourg le 9 juillet 2024, Monsieur (A) n’avait pas déposé de demande de protection internationale dans un autre Etat membre.Vous n'avez pareillement nullement fait état de ces motifs lors du recours

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l’état actuel de la

Le 29 juin 2024, en état d’ébriété manifeste, vous avez refusé de quitter une chambre d’un hôtel dans lequel vous n’étiez pas logé.n° 2105-IX », tous les hommes âgés de 18 à 60 ans devraient être inscrits auprès de l’armée ukrainienne, être munis d’un document d’immatriculation militaire et auraient interdiction de franchir la frontière de l’Etat ukrainien,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;La société (BB)

Au terme des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;A l’appui de leur mémoire

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;dans l’Etat dedans l’Etat duRosales, candidat de l’opposition au poste de gouverneur de l’Etat de Zulia.Par ailleurs, vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait de ne

ordonner que la substance des informations relatives à la finalité fiscale poursuivie, contenues dans la demande d’échange de renseignements ainsi que, le cas échéant, dans les compléments d’information délivrés par l’Etat requérant,S’agissant de ses états financiers, ceux-ci montreraient sa situation financière globale au 31 décembre 2021, mais ne seraient

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2023 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l’état actuel de la

Par jugement du 15 mai 2023 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société (BB) fut déclarée en état de faillite.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2018, prenant effet le 17 septembre 2018, Madame (A) fut engagée sous le statut d’employée de l’Etat auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », en qualité de chargée de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental

à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.depuis le 1er octobre 2023, il aurait de nouveau été employé par la société (AA) et qu’au moment de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, il aurait en tout état de cause rempli les conditions légales afférentes.aurait toutefois réussi à retrouver une situation

Le 2 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du « ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration » en vue de déterminer l’Etat membreresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Dès lors, la déclaration fiscale rectificative datée du 30 juin 2021 d’ores et déjà introduite le 6 juillet 2021 auprès de l’administration, ne peut en tout état de cause pas avoir été déposée à l’appui de la réclamation du 22 juillet1 Trib. adm., 4 février 2009, n° 24307 du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.3 Ibidem 4 Trib. adm., 4 février 2009

b) d’affectation temporaire à des travaux d’utilité collective auprès de l’État, des communes, des établissements publics, des établissements d’utilité publique, de tout autre organisme, institution ou groupement de personnes poursuivant un but non lucratif ainsi que les organismes gestionnaires fonctionnant sous le régime du droit privé dont les frais sont