Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Si la partie étatique est à condamner aux dépens des deux instances, il n’en reste pas moins que les frais de signification d’huissier exposés par l’appelante au regard de son mémoire en réplique doivent rester à sa charge pour être frustratoires, au stade actuel de la réglementation de la procédure devant les juridictions administratives, telle quecondamne

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de la Ville de ... à régler aux appelants le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;condamne l’administration communale de la Ville de ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société anonyme ...condamne l’Etat et la société anonyme ...

condamne l'Entreprise des Postes et Télécommunications à payer aux époux ... ... et ... ... une indemnité de procédure de 1.500.- € pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat et l'Entreprise des Postes et Télécommunications chacun respectivement à la moitié des dépens de l'instance d'appel.

année 2009 émis le 5 octobre 2011, l’a déclaré recevable pour le surplus, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté, a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et a condamné les demandeurs aux frais ;débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et

En ce qui concerne la demande de Madame..... de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance sur base de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, cette demande est à rejeter, étant donné que la demanderesse a agi devant une juridiction matériellement incompétente, de sorte qu’elle doit supporter les frais et dépens de la présente instance.condamne la

aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne l’administration communale de Mondercange aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.