Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Son état de santé, tant au niveau psychique que physique serait par ailleurs plutôt inquiétant.

que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2

en effet de cette pièce que la persécution invoquée ne procéderait pas des seules autorités religieuses musulmanes, mais que l’appelant serait recherché par la gendarmerie de l’Etat qui collaborerait avec les instances islamiques pour l’exécution de la décision.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21329C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21329C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

Procureur d’Etat, de sorte qu’il y aurait eu violation de la « procédure protectrice des droits et libertés des étrangers ».Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).

dans l’Etat de Zamfara (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Nigeria du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

Quoi qu’il en soit, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de mauvais traitements par le gouvernement nigérian au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2006.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 23 septembre 1980 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Mme XXX XXX, née le 6 juin 1983 à XXX, tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L-1511L’Etat

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2006.

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de la décision de placement, le ministre a fait état du fait que par arrêté du 15 septembre 2006, il a refusé au demandeur l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois.Le

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En outre, force est de constater que par rapport à ses déclarations, telles qu’actées par les services du ministère, le demandeur n’apporte, en cours de procédure contentieuse, ni éclaircissements ni précisions quant à sa situation personnelle, mais se contente de répéter les différents

Le ministre a retenu en outre que même à supposer les faits allégués par Monsieur ... comme étant établis, ils ne sauraient pas constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, étant donné que les musulmans, non autrement identifiés, qui auraient attaqué sa famille, de confession chrétienne, mais d’ethnie « hausa » vivant dans l’Etat de

En effet, l’application de la Shari’ah est limitée aux Etats du Nord, et il est inconcevable que des musulmans du Nord vous pourchassent jusque dans les régions du Sud peuplées majoritairement par lesauprès des autorités locales compétentes qui seraient corrompues et infiltrées par des musulmans, que les droits de l’homme seraient systématiquement bafoués au

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelante fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

Vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits, sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

souligne qu’il aurait fait état de discriminations tenant à son appartenance à la minorité croate ce qui ressortirait clairement de son nom et que ces faits justifieraient une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève.En effet, à part d’affirmer qu’il aurait dû fermer son entreprise à cause des Serbes et que les Serbes auraient la