Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX-XXX, née le 10 janvier 1970 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie), et de ses enfants mineurs XXX et XXX, tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut deL’

L’appelant, originaire de la ville d’Alger (Algérie), reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de la loi sinon une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007.En

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont elle a fait état.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.

Il conclut que le même rapport ferait état de l’L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

En tout état de cause, à supposer avérées vos craintes à l’encontre d’un mouvement rebelle qui aurait sévi durant la guerre civile au Libéria en 2003, celles-ci n’ont à présent plus lieu d’être puisqu’une force multinationale, intervenue le 4 août 2003, le départ de Charles Talyor et l’instigation d’un gouvernement transitoire le 14 octobre 2003 ont permis

S’y ajoute en l’espèce que les demandeurs, provenant de l’enclave serbe de Pasjane au Kosovo, font état de manière crédible d’un incident grave et précis et d’une continuité d’insultes et d’harcèlements de la part de membres de la population albanaise du Kosovo.condamne l’Etat

Les requérants avaient basé leur demande sur l’état de santé de XXX XXX, moyen que le tribunal a écarté après avoir constaté que le recours des époux XXX-XXX datait du 9 octobre 2006, alors que l’intervention chirurgicale mise en avant était prévue pour le 5 octobre 2006 et concernait le traitement d’une varice sur la jambe de XXX XXX, intervention bénigne

Considérant qu’au vu du libellé de l’article 30, force est de constater qu’il ne convient pas de mettre à charge du demandeur de la protection internationale la preuve de l’impossibilité de se mettre, par une fuite interne, à l’abri de toutes persécutions dans son propre Etat ;Considérant que l’appelant situe les risques de persécution qu’il soutient

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Par rapport à la demande de protection internationale, le tribunal a notamment retenu que l’actuel appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

je n’aurai aucune aide de l’Etat ».

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont fait état du changement politique intervenu et décidé que les faits allégués ne sauraient fonder à l’heure actuelle une crainte justifiée.Par ailleurs, l’appelant n’a fait état d’aucun acte concret de persécution à son encontre, de sorte que les craintes par lui avancées sont à qualifier d’hypothétiques.

A cela s’ajoute, qu’il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et crédible.Pour le surplus, il fait état d’une manière très générale de la situation actuelle régnant au

est un Etat stable et indépendant dans lequel vous pourriez sans crainte trouver un refuge.C’est toutefois à bon droit que le délégué du gouvernement fait valoir que ses mémoires en réponse auraient été déposés dans les deux affaires dans le délai légal, étant donné que l’Etat dispose d’un délai de trois mois pour répondre.1) Sans préjudice de la faculté,

Considérant que le jugement dont appel a retenu que « même en admettant la véracité du récit de la demanderesse, c’est-à-dire en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre, force est de constater que la demanderesse n’a pas fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution correspondant aux critères

Les demandeurs, après avoir relevé que le ministre aurait accepté la compétence du Luxembourg pour l’examen de leur demande d’asile malgré leurs demandes d’asile antérieures dans différents Etats européens, contestent avoir indiqué des identités divergentes aux autorités compétentes d’autres Etats européens, en estimant que certaines divergences seraient le

Etat membre de l’Union Européenne, à l’exception de l’Allemagne.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des époux ...-...,

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl