Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang, en remplacement de Maître Karim Sorel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2010 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Djeldjal Khaldia, en

Audience publique du 27 janvier 2011Selon vos indications, un médiateur se serait chargé de ce conflit de voisinage, mais la famille de la victime n'aurait pas accepté l'offre de réconciliation.Vous précisez que vous auriez vous-même pris la décision de partir car vous ne pourriez plus constituer une charge pour vos parents.autorités publiques.Or, en l'

Audience publique du 27 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile Henlé, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique extraordinaire du 12 mai 2010qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16§1 c) du règlementque les autorités françaises ont marqué leur accord de reprise en charge en date du 19 avril 2010 ;procédure et pour l’exécution de l’arrêt qui sera rendu en instance d’appel et 1.250 € pour le paiement des frais exposés par la partie

Audience publique du 26 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marc THEWES et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2010. _____________________________________________________________________________Après que la commune de Betzdorf ci-après « la commune » ait modifié

Audience publique du 26 janvier 2011d’un établissement musical en matière de fonctionnaires et agents publicsMonsieur ... fut initialement engagé auprès de l'Administration communale de Diekirch comme chargé de cours à l'enseignement musical, discipline gros cuivres.L'article 2 dudit règlement précise que cette commission se prononce notamment sur la

Audience publique du 26 janvier 2011Par contrat de travail du 6 juillet 2009, prenant effet le 15 juillet 2009, Monsieur ... fut engagé en qualité de gérant technique chargé de la gestion journalière de la société à responsabilité limitée ...donné qu’elle omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qu’elle ne précise pas

Audience publique du 26 janvier 2011d’un établissement musical en matière de fonctionnaires et agents publicsMonsieur ... fut initialement engagé auprès de l'Administration communale de Diekirch comme chargé de cours à l'enseignement musical, discipline saxophone.L'article 2 dudit règlement précise que cette commission se prononce notamment sur la

Audience publique du 26 janvier 2011S.àr.l. insiste sur l’importance qu’auraient ces aides pour elle d’un point de vue financier, notamment en ce qui concerne les charges sociales à payer pour son salarié.et qu’elle ne précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 26

Audience publique du 26 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 janvier 2011.dénommée « la loi du 29 août 2009 », et fit valoir qu’elle serait bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 1er janvier 2008, de sorte qu’elle serait à

Audience publique du 26 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie NIMESGERN et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2011. ______________________________________________________________________________Le ministre du Travail, de l’Emploi

Audience publique du 25 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré, en remplacement de Maître Jean Hoss, Maître Amandine Trelcat, en remplacement de Maître ..., et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2010 ;Le juge-rapporteur

Audience publique du 25 janvier 2011que les contrats de transport portent sur des lots de marchandises, normalement sur palettes, voire des charges entières dans des camions à grand tonnage.ont été chargés de travailler sur le remaniement des tournées nationales dans la société ...serait en charge des chauffeurs et des magasiniers, tandis que MonsieurDans

Audience publique du 25 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Jean-Marie BAULER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 janvier 2011.ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », la sanction disciplinaire

Audience publique du 25 janvier 2011 ===============================Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration adressa ensuite le XXX XXX une demande de reprise en charge aux autorités XXX sur base du règlement CE n° 343/2003Le requérant reste par ailleurs en défaut de prouver en quoi la décision d'incompétence du ministre, datée également du

Audience publique du 25 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2011.Par décision du 6 mai 2010, expédiée par lettre recommandée en date du

Audience publique du 25 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel CRAVATTE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2011.simple affirmation de l’intéressé relativement à l’inaction ou l’impuissance des autorités de police étant insuffisante à

Audience publique du 24 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian Barandao-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que

Audience publique du 24 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Luc SCHAACK et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2011. ________________________________________________________________________La créance dont dispose un avocat, que ce soit dans

Audience publique du 24 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Christian BARANDAO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2011.Elle souligne que son casier judiciaire serait vierge, de sorte à ne