Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 mai 2011En droit, c’est tout d’abord à bon droit que le demandeur estime que l’indication par le ministre dans la décision incriminée qu’il serait connu aux Pays-Bas sous un autre nom n’est pas de nature à influencer la crédibilité du récit du demandeur voire les craintes de persécutions mises en avant par lui, le tribunal

Audience publique du 26 mai 2011En effet, la préparation du Rapport Final 2007 a été confiée à notre Chargé de Formation, collaborateur junior qui effectuait cette tâche pour la deuxième fois.qui aurait soustraité cette formation externe à la société ..., prise en charge par Monsieur ..., responsable de ....et lu à l’audience publique du 26 mai 2011 par le

Audience publique du 26 mai 2011Ce jour, alors que vous vous seriez rendu à votre travail vous auriez été pris en charge par un militaire qui aurait très probablement également organisé votre départ du Togo.De même, ce serait un militaire qui vous aurait pris en charge immédiatement après la fusillade qui a eu lieu au domicile de ... et qui aurait organisé

Audience publique du 26 mai 2011contre un jugement du tribunal administratif du 12 janvier 2011 (n° 26756 du rôle), rendu suite à son recours dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés

Audience publique du 26 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 mai 2011. ______________________________________________________________________________Enfin en date du 19 mai 2011, le médecin contrôleur a rendu un avis duquel il

Audience publique du 26 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en sa plaidoirie à l'audience publique du 17 mai 2011.La procédure de paiement engagée par l’ADEM fut interrompue par l'opposition formelle du Ministère du Travail et de l'Emploi de prendre en charge les montants

Audience publique du 26 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître François Turk et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique. _________________________________________________________________________Considérant qu'aux termes de l'article 163 de la même loi, les gérants ou

Audience publique du 26 mai 2011transport de plus de neuf personnes, conducteur compris, soit le transport de marchandises au moyen de véhicules dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, dépasse 3,5 tonnes ou dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, dépasse 6 tonnes.Un règlement grand-ducal détermine les

Audience publique du 26 mai 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2011. ______________________________________________________________________________Cette demande fut rejetée comme non fondée

Audience publique du 26 mai 2011Après un long temps de réflexion et suite à des questions supplémentaires de l'agent chargé de l'entretien, vous vous souvenez de la date de célébration de votre mariage, à savoir lece n'est qu'après avoir mené une plus longue discussion avec l'agent en charge de l'entretien que vous pouvez fournir de plus amples

Audience publique du 25 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2011. ___________________________________________________________________________Il aurait été plus particulièrement chargé d'

Audience publique du 25 mai 2011contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 2 août 2010 de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, ayant informé Madame ... qu’elle devait

Audience publique du 25 mai 2011Or, il résulte tant des photos produites par la demanderesse que de la décision ministérielle incriminée que les mâts et drapeaux publicitaires sont projetés sur un terre-plain sis le long de la voie publique à une dizaine de mètres de l’immeuble de la demanderesse, de sorte qu’ils ne sauraient être considérés comme étant

Audience publique du 25 mai 2011Elle explique ensuite que la décision de changement d’affectation serait justifiée par le fait que le service de la recette communale, auquel la demanderesse était affectée, aurait vu sa charge de travail diminuer de manière consistante du fait de la reprise par la société ...des travaux d’encaissement et de recouvrement des

Audience publique du 25 mai 2011Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

Audience publique du 25 mai 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en ses plaidoiries à l’audience publique du 23 mai 2011. ______________________________________________________________________________l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicalel'état de santé de

Audience publique du 24 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie BEHLE PONDJI, en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2011.règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements

Audience publique du 24 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2011.que le même jour, le service de police judiciaire a été chargé d’enquêter sur l’intéressé et d’accomplir une recherche dans

Audience publique du 19 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2011.confirme le jugement du 7 décembre 2009 dans la mesure où il a prononcé l’annulation de la décision du ministre de l’

Audience publique du 18 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécilia COUSQUER, en remplacement de Maître Stéphane EBEL, et Maître Thierry REISCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2010. __________________________________________________________________________laisser des frais non répétibles à