Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut encore entendue le 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 octobre 2005, envoyée le lendemain par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement

Lors de son audition en date du 27 décembre 2005, Monsieur ... déclara renoncer à une demande d’asile formulée en son nom par courrier du 20 décembre 2005.b) et c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il se trouverait au Luxembourg depuis 1999, année du dépôt de sa demande d’asile, et que toute sa famille, à savoir ses deux frères, sa sœur et sa mère séjourneraient au pays.Or, le caractère exécutoire d'une décision de refoulement contre Monsieur ..., demandeur d'asile définitivement débouté de sa demande et

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Dans les deux hypothèses,

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

Monsieur ... fut entendu en date des 13 et 22 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

une demande d’asile en France, de sorte que les autorités françaises sollicitèrent sa reprise des autorités luxembourgeoises, reprise qui fut acceptée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 7 décembre 2005 et exécutée le 20 décembre 2005.

M. ... fut entendu en date du 19 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

Par jugement du 16 novembre 2005, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé par M. Xxx xxx contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 27 juillet et 13 septembre 2005 portant rejet de la demande d’asile de l’intéressé pour manquer manifestement de fondement au sens

Force est de constater avec les premiers juges que les appelants actuels, résidant au Luxembourg depuis 2001, n’étant plus retournés dans leur pays d’origine, font valoir à l’appui de leur nouvelle demande d’asile les mêmes faits que ceux invoqués à l’appui de leur première demande, sauf à apporter des pièces qui documenteraient leurs dires.dès lors pas d’

Par jugement du 16 novembre 2005, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé par M. Xxx xxx contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 27 juillet et 13 septembre 2005 portant rejet de la demande d’asile de l’intéressé pour manquer manifestement de fondement au sens

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Elle fut ensuite entendue en date du 18 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa par décision du 20 avril 2004, notifiée par courrier recommandé du 26 avril 2004 et notifiée en mains propres le 1er juin 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas

Par décision du 28 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi en question prévoit qu’en

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande tenant aux persécutions, menaces et agressions que le demandeur d’asile, de nationalité serbo-monténégrine et se disant appartenir à la minorité bochniaque du Kosovo, soutient avoir subies ne serait pas de nature à pouvoir justifier le statut de réfugié politique, que le demandeur, en

Dans son mémoire, le délégué du gouvernement demande la confirmation du jugement entrepris, relevant que malgré l’apport de divers éclaircissements, le récit des demandeurs d’asile resterait incohérent et peu crédible et que le « RNE », dont lesIl convient de prime abord de relever que les décisions ministérielles litigieuses et, plus particulièrement les