Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006.Relativement au paragraphe 2 de l’article 74, auquel il convient de se référer en vue de la solution du litige, le Conseil d’Etat a pu relever que « vu qu’il ne s’agit pas d’une simple loi de procédure qui serait d’application immédiate selon le

à Khan Younes (Etats palestiniens/Israël), de nationalité palestinienne, demeurant actuellement àSur ce, il soutient qu’il incomberait à l’Etat de rapporter la preuve de pareil état desL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 août 2006.

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Par courrier du 23 août 2006, Monsieur ... sollicita, par le biais de son mandataire, de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, à titre principal, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, à titre subsidiaire, un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi précitée du 5 mai 2006, eu égard à son état de

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 20 avril 1958 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalL’Etat a

Il n’a pas fait état de persécutions personnelles et a indiqué ne pas être membre d’un partiL’appelant n’a fait état d’aucune persécution personnelle pendant les 5 années qui suivirent les incidents allégués.Enfin l’Etat d’Ogun, dans lequel l’appelant a résidé, étudié et travaillé en dernier lieu est une région sûre, à majorité chrétienne.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Ils ont notamment souligné à juste titre que les faits allégués, à les supposer établis, sont insuffisants pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié, un risque de persécution ou une persécution au sens de la Convention de Genève n’étant pas donné en présence d’une prétendue participation à des coups d’Etat et à une tentative d’assassinat du

L’appelant, renvoyant à son exposé des faits tel que relaté dans son recours introductif de la première instance, fait soutenir que les premiers juges auraient eu tort de retenir qu’il n’aurait pas fait état, de manière crédible, d’une persécution ou un risque de persécution au sens de la Convention de Genève.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.En ce qui concerne la crédibilité de l’appelant, les premiers juges ont encore renvoyé à juste titre à la décision ministérielle qui fait état de ce que « en premier lieu, votre description de la

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

Elle soutient en premier lieu que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, respectivement l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, en ce que la décision en question ne serait pas suffisamment motivée, dans la mesure

produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

Le 28 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa une autorisation de séjour à Monsieur ... aux motifs qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants et que, par ailleurs, il n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi d’une autorisation de séjour.Il se dégage dès lors des

à Krilev (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’il n’aurait pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection

amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que leComme