Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.risquer à l’heure actuelle de subir de nouvelles poursuites ou une peine quelconque, de sorte que les craintes dont elle fait état sont essentiellement de nature hypothétique, la simple persistance de tensions, voire d’un climat d’insécurité, qui est

Or force est de constater que l’Etat, à qui ces conclusions ont été opposées par les demandeurs, n’a pas pris position y relativement, si ce n’est pour reprocher aux demandeurs de ne pas avoir mis en évidence un défaut de protection de la part des autorités en se basant sur un rapport de l’UK Home Office du 12 février 2007 dont il ressortirait que laS’y

En tout état de cause, à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient, en eux-mêmes, constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils neEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Quoi qu'il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race,

Vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.On vous aurait dit que votre mari aurait porté atteinte à la sécurité de l'Etat.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.De même lors de votre audition vous déclarez ne jamais avoir séjourné dans un autre Etat membre et ne jamaisAprès ces révélations vous

Vous dites avoir obtenu ce travail grâce à Eddy Kapend, aide de camp du chef de l’Etat L.D. Kabila.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque réel de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

Vous auriez été retenu pendant 7 mois à la « Sûreté » et vous faites état de mauvais traitements.Vous faites état de tortures et dMême à admettre la véracité des dires de Monsieur ..., l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Kosovo/Etat de Serbie) et de Madame ..., née le 26 novembre 1988 à Istok, agissant en leurs noms propres ainsi qu’au nom et pour le compte de leur fille mineure ..., née leEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leur audition, ainsi qu’au cours de la

Kosovo, Etat de Serbie) en leur propre nom, ainsi qu'au nom et pour compte de leur enfant mineurEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande d’asile lors de leur audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’

de l’AKSh ne sauraient être considérés comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

que ces considérations et les conclusions qui en ont été tirées ne se trouvent ébranlées ni par les affirmations en état d’appel que les fausses identités auraient été adoptées par peur ni par des « convocations » et « mandat d’arrêt » versés en instance d’appel ;

Considérant que le jugement dont appel, tout en relevant des incohérences dans le récit de la requérante, a retenu que celle-ci est en défaut de faire état d’éléments de persécution ou risques de persécution concrets et que son récit ne doit être analysé que comme exprimant un sentiment général de peur ;Considérant que l’appelante ne fait état d’aucun

protection internationale serait basée essentiellement sur des motifs d’ordre économique ne répondant à aucun des critères de fond d’une demande de protection internationale et que sa peur due au fait qu’elle vivrait seule et serait de confession musulmane, sans faire état de problèmes concrets, ne saurait fonder une demande de protection internationale.

Vous n’appartenez à aucun groupe politique et ne faites état d’aucune autre persécution.Vous fondez en outre vos allégations selon lesquelles votre père aurait essayé de vous tuer sur quelques menaces verbales vous interdisant d’avoir des contacts avec votre famille et ne faites état des actes de violence de votre père que sur insistanceEn outre, vous ne

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de la loi sinon une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007.En effet, dès lors que l’actuel appelant est resté

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.