Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 octobre 2016 (n° 36839 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ..., L-à l’Etat en matière de rémunérationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38711C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2016 par Monsieur

11 mai 2016, n°35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu4 ibidem 5 ibidem 6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Par courrier de leur mandataire du 26 juin 2014, auquel fut annexé un certificat du Dr. ..., médecin spécialiste en maladies cardio-vasculaires, du 25 juin 2014, Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé dont le défaut de traitement entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité dans son chef et pour lequel

être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un desautres Etats parties à l’accord sur l’

Il est dû à I’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En l’occurrence, devant le fait avéré que l’Etat a pu assurer sa défense de façon valable et complète, en prenant notamment position à travers son mémoire en réponse par rapport aux moyens soulevés dans la requête du demandeur et à défaut par la partie étatique d’avoir indiqué en quoi ses

Suite à ce second incident dont vous faites état, vous auriez arrêté peu de temps après votre activité professionnelle et seriez rentré à Tirana.1 European Commission against Racism and Intolerance 2 Albanie, information sur la situation des minorités sexuelles et le traitement que leur réserve la société, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat

Maître Robert LOOS, pour la partie demanderesse, ainsi que Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître Ariane KORTÜM pour la ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2017.euros TTC à charge de l’Etat.Or, la perte de ce marché et le préjudice en

En raison de votre courrier du 30 octobre 2015 le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 2 novembre 2015 concernant l’état de santé de votre mandante.Enfin, ce dernier a encore une fois été saisi de l’état de santé de votre mandante en date du 16 décembre 2015 à la suite d’un certificatl’état de santé de ... ne nécessite pas une

déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2014 en y faisant état, sous la rubrique intitulée « Revenus nets divers », de la vente, en date du 17 janvier 2014, d’une maison unifamiliale sise àplus-value réalisées lors de la cession d’immeubles du patrimoine privé », sur laquelle ils auraient fait état de la susdite vente et du

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, EtatLe

Or, s’il est vrai que les différents traitements en relation avec l’état de santé de Monsieur ... ont tous été ordonnés par un médecin généraliste et qu’ils ont pu, d’après les déclarations du demandeur, améliorer son état de santé, il n’en reste pas moins et ce nonobstant la question de la nécessité d’une prise en charge par la caisse de maladie, qu’il ne

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, EtatLe

Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 mai 2015, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la réclamante, entrée le 1er juin 2015;Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 juin 2015, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, et la réponse y relative de la réclamante, entrée le 16

L’Etat demande en substance la confirmation du jugement dont appel.Les dépens de l’instance d’appel sont à mettre à charge de l’Etat, tandis que ceux de première instance sont à réserver.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel ;

faire état et (grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, ne trouve pas à s’

D), contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2016 (n° 35997 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat en matière de discipline ___________________________________________________________________________dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de

la commune de ... et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle)représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle) ayant déclaré fondé le recours

This press release is made pursuant to inter alia, Article 5 of the Grand-ducal Regulation of 8 June 1979 (“règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes”).à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne seraitadministrations relevant de l’

suite à une révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant qu’en l’occurrence, les distributions cachées de bénéfices concernent exclusivement des recettes non déclarées sur base des données fournies par

révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir procédé à des redressements basés «sur le jugement No 510/2013 du 07/02/2013 et justifiées par les