Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tout état de cause restée inactive étant donné qu’il aurait d’ores et déjà déposée plainte par le passé, plainte qui serait cependant restée sans suite.Le ministre estima par ailleurs que les problèmes dont les consorts ... ont fait état n’auraient qu’un caractère local, de sorte qu’ils auraient pu bénéficier d’une fuite interne, notamment vers une commune

En citant un extrait d’un document intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis January 22, 2016 », le demandeur soutient que le Kosovo ne présenterait pas les garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et libertés fondamentaux et partant de pays d’origine sûr.Quant au refus de lui accorder la protection

A défaut par les demandeurs d’avoir fait état, que ce soit lors de leurs entretiens respectifs, ou au cours de la présente procédure, de faits concrets qui leur sont propres justifiant leur demande de protection internationale, à défaut d’avoir expliqué par ailleurs en quoi les faits à la base de la demande de protection de leur père et mari soientDans la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37825C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état connu, demeurant à L-... ..., ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif duPour

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35489 du rôle)administrative le 22 janvier 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 7 janvier

Il leur reproche plus particulièrement d’avoir considéré que son récit ne serait pas crédible et d’avoir retenu qu’il n’avait pas fait état à suffisance de droit d’une crainte fondée de persécution dans son pays d'Il estime que le doute exprimé par le ministre sur la présence de Boko Haram dans sa région d’origine, à savoir l’Etat de Cross River, ne serait

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Le cadre légal ainsi tracé, la Cour, à l’instar des premiers juges, constate en premier lieu que Monsieur ... ne fait pas état d’un seul problème personnel qu’il aurait eu avec les autorités ivoiriennes, mais se prévaut uniquement des agissements de son

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 4 mars 2016, Madame ... fit l’objet d’un entretien auprès du

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'un total de 24 mois en raison de l'état de santé de Monsieur ... ..., sursis qui est venu à expiration le 28 janvier 2015.Selon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l’expiration du délai de deux ans de

Or, j'entends contester formellement cette fixation qui ne prend en compte ni l'état du marché immobilier à ... au moment de la liquidation, ni les circonstances et les conditions normales influençant cette dernière.Cet état de fait démontre que le prix demandé était trop important.L’Etat soulève encore l’irrecevabilité omisso medio du recours contre les

Le 11 avril 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Par avis respectifs des 8 mai et 16 mai 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par Monsieur ....Le Conseil d’Etat émit le 25 novembre 2014 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique ainsi sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur

En septième lieu, le demandeur fait état d’un certificat médical du 4 décembre 2014 émis par le docteur J.-M. C., médecin-spécialiste en psychiatrie, mentionnant qu’«Le délégué du gouvernement ajoute que même à supposer qu’il ait été incapable de vaquer à ses affaires et obligations pendant toute cette période, le demandeur, conscient de son état de santé

pareille façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un Etat de droit1.légale, telle que préconisée par l’Etat par référence à

pour le « remplacement d’un chalet existant en état dégradé par un nouveau avec mur de soutènement » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Bourscheid, section B de Michelau, sous le numéroLes seuls travaux autorisés sont les travaux de remise en état des lieux à effectuer suivant les instructions de l’Administration de la nature et des forêts.

Le 10 novembre 2014, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Par un courrier de leur litismandataire du 8 août 2013, les consorts ...formulèrent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’état de santé de Madame ...et de sa fille ....J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 avril 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandantes par

Par avis respectifs des 17 mars et 21 mars 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par les époux ...... pour le compte de leur fille.Le Conseil d’Etat émit le 18 novembre 2014 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique ainsi sollicité.Vu les

Par avis respectifs des 15 novembre et 15 décembre 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 6 février 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le

Le 28 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 14 janvier 2015 aux consorts ... en raison de l’état de santé de leur enfant ....En date du 4 décembre 2015, les consorts ... introduisirent une nouvelle demande de sursis à l’