Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 1er juillet 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 89... du rôle)Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R. est d’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.déclaré avoir été amoureuse de son cousin et avoir voulu se marier avec lui, sans faire par ailleurs état de violences domestiques à son égard de la part de son conjoint.Quant à l’article du 2 juin 2015 de l’organisation Human Rights Watch, intitulé «

Il fait ainsi état de « combats acharnés entre les deux camps, tensions sans précédent, insécurité ».Ensuite, il fait encore état de ce que son droit d’exprimer librement ses opinions ne serait pas garanti dans son pays d’origine et qu’il craindrait de faire l’objet de « répercussions effectives ».Sur ce, il estime que les premiers juges auraient dû admettre

Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis qu’en l’absence de texte interdisant la création de la salle de réception litigieuse, il leur aurait été loisible, conformément à l’article 544 du Code civil, d’aménager cette salle dans le hangar leur appartenant, et ce, sans autorisation ministérielle.pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à

Par avis des 8 juillet et 10 juillet 2013, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par le demandeur.Le Conseil d’Etat émit le 12 novembre 2013 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité par le demandeur.Vu les avis de Monsieur le Procureur

Le 17 respectivement le 12 mars 2014, Monsieur ...et Madame ... firent l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

à Bruxelles le 5 novembre 2015 et de s’être renseigné, à une seule reprise, sur l’état d’avancement de la procédure d’identification, l’autorité ministérielle luxembourgeoise n’aurait accompli aucune autre démarche en vue de procéder à son éloignement.Par courrier du 30 novembre 2015, les autorités luxembourgeoises ont relancé les autorités consulaires

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.à l’encontre d’une décision notifiée près de 5 mois auparavant à l’intéressé ne paraît dès lors pas, en l’état actuel d’instruction du dossier, avoir de sérieuses chances de succès, la question d’une éventuelle non-notification des infractions, question de fond, n’ayant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36398C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 22 mai 2015

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 10 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 21 mai 2015, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36399C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 22 mai 2015

contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2015 (n° 34662 du rôle) en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde la Sécurité Sociale, ainsi que d’une décision du même ministre du 28 avril 2014 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, de même qu

pas être considérée comme un pays d'origine sûr au sens de la loi en se prévalant à cet effet d’une proposition de résolution du Parlement européen sur le Rapport de suivi 2014 concernant la Bosnie-Herzégovine faisant état notamment de l’inefficacité du système judiciaire et de la situation de corruption généralisée dans ce pays ainsi que des réformes àL’

contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2015 (n° 34661 du rôle) en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde la Sécurité Sociale, ainsi que d’une décision du même ministre du 28 avril 2014 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, de même qu

de plus de 3,50 mètres : or, en l’espèce l’immeuble voisin accuserait déjà dans l’état actuel une profondeur moindre de plus de 4 mètres.dépasserait dans son état existant déjà très largement le volume normalement autorisable, le bourgmestre ne saurait être obligé d’autoriser de l’agrandir encore davantage.

voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son pristin état.Les aménagements déjà réalisés sans permission de voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son préstin état endéans un délai de trois mois, passé le délai, l’affaire sera traduite en justice.Aux termes de l’article 1 de la loi du 21 décembre 2009 : « (1) Sans préjudice

En tout état de cause, l’arrêté de fermeture de chantier serait manifestement disproportionné par rapport à l’utilité de la mesure prise par le bourgmestre en ce qu’il bloquerait tout un chantier qui serait prêt à être exécuté.3 trib. adm., 18 novembre 2013, n° 31435 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son pristin état.Les aménagements déjà réalisés sans permission de voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son préstin état endéans un délai de trois mois, passé le délai, l’affaire sera traduite en justice.Aux termes de l’article 1 de la loi du 21 décembre 2009 : « (1) Sans préjudice