Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 17 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2011. ______________________________________________________________________________Par arrêté du 31 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 16 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean WELTER en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juin 2011.Le 29 janvier 2010, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après « le ministre », entretemps en charge du dossier, opposa un refus à ladite demande, refus motivé comme suit

Audience publique du 16 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadia AYADI, en remplacement de Maître Elisabeth ALEX, et Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Annick WURTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2011.lien de subordination qu’un administrateur-délégué chargé de la gestion

Audience publique du 16 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric PRALONG, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juin 2011.Le 11 septembre 2009, l’administration des Douanes et Accises - Direction des Douanes et Accises division A.S.C. AB., Cellule de Coopération Douanes-ITM, dressa

Audience publique du 16 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadia AYADI, en remplacement de Maître Elisabeth ALEX, et Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Annick WURTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2011.intéressé ne pourrait pas être qualifié de « salarié », dès lors qu’il serait le

Audience publique du 16 juin 2011contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 9 mars 2010 ayant déclaré nuls l’instruction disciplinaire diligentée par le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, de même que les actes de procédure posés par celui-ci à l’encontre de l’appelant actuel ;Le rapporteur

Audience publique du 15 juin 2011l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent ... (sic) ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la

Audience publique du 14 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître David GIABBANI, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, en leurs plaidoiries à l'audience publique du 19 mai 2011.Dans son jugement du 10 janvier 2011, le tribunal constata que les violations des

Audience publique extraordinaire du 10 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 juin 2011. ______________________________________________________________________________qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/

Audience publique du 9 juin 2011Le législateur a ainsi chargé le pouvoir réglementaire de prendre desrèglement d’administration publique expressément prévu par l’article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 avril 1924, précitée, n’a pas été pris depuis l’entrée en vigueur de cette loi.Si la Chambre de Commerce ou le gouvernement croyaient pouvoir espérer que

Audience publique du 9 juin 2011Vous ajoutez qu'avant d'avoir fondé votre parti des jeunes roms, vous auriez été membre du parti démocratique de la Serbie au sein duquel vous auriez été chargé d'organiser des projets en faveur des roms.Enfin, vous auriez eu pour destination première l'Allemagne, toutefois ayant entendu qu'au Luxembourg les conditions d'

Audience publique du 9 juin 2011Le représentant étatique ajoute que le paragraphe 131 AO ne saurait servir à remédier aux négligences fautives des contribuables, ni aux fautes de tiers, étant donné qu’il n’appartiendrait pas au Trésor public de dégager les contribuables de leur responsabilité à charge du budget public.et lu à l’audience publique du 9 juin

Audience publique du 9 juin 2011 ==============================Ouï Maître Henri Frank, pour les demandeurs, Maître Steve Helminger pour l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et Maître Patrick Kinsch pour la société anonyme ... en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2011.Par ces motifs, le soussigné président du

Audience publique 8 juin 2011En date du 3 mai 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du fait de détournements de fonds et du fait d’une

Audience publique du 8 juin 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-surAlzette, du 23 juillet 2010, portant signification de ladite requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, représentée par son comité de direction actuellement en fonction, établie et ayant son siège social à L-2020

Audience publique du 8 juin 2011que ses permis de conduire internationaux, ceci en vertu des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

Audience publique du 6 juin 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2011. ______________________________________________________________________________Cette demande fut rejetée comme non fondée

Audience publique du 6 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2011. ___________________________________________________________________________Quant à son exploitation, elle explique qu’une partie du commerce serait composée

Audience publique du 26 mai 2011Quant à la prétendue violation de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, il est rappelé qu’il est loisible au ministre de tolérer un demandeur d’asile débouté lorsque des circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur empêchent l’exécution matérielle de l’éloignement, la charge de la preuve de ces circonstances

Audience publique du 26 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Gros, en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, Maître Guillaume Gros