Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 février 2011 =============================contre une décision de l’établissement public le XXX XXX, XXX XXX, en présence de la société anonyme XXX S.A., XXX, en matière de marchés publics.Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, immatriculé près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 25 janvier 2011, portant

Audience publique du 14 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc KLEYR et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2011.Vu que l'article 5.6.b) des règles d'urbanisme du PAG stipule qu'à l'exception des dépendances définies à l'article 25, toute construction devra être

Audience publique du 14 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier UNSEN, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2011.Par courrier du 20 novembre 2009, le litismandataire des consorts ...s’adressa au

Audience publique du 14 février 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean Schaffner et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2011. ________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 14 février 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Anne SCHMIT en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 février 2011.Dès lors, au vu de ces circonstances particulières ainsi qu’en raison de son

Audience publique du 10 février 2011le ministre », désormais en charge du dossier, informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.équitable, tout en étant innocent des charges retenues, pourrait être considéré comme traitement inhumain et dégradant.Le demandeur estime qu’eu égard au faits que la police serait

Audience publique du 10 février 2011L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins et affiché à la maison communale du 29 janvier 2009 au 12 février 2009.Ainsi, la Cour a retenu que les intérêts défendus par le ... sont relatifs à un espace géographique limité, en l’occurrence le quartier de ..., et de ce fait

Audience publique du 10 février 2011S’il est exact que la charge de la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au ... en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, précitée, et qu’en vertu des dispositions du paragraphe 171 AO, le ... a l’obligation d’établir l’exactitude de sa déclaration d’impôt en

Audience publique du 10 février 2011L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 25 juin 2009 au 9 juillet 2009 inclusivement.Ainsi, la Cour a retenu que les intérêts défendus par le ... sont relatifs à un espace géographique limité, en l’occurrence le

Audience publique du 10 février 2011L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 29 janvier au 12 février 2009 inclusivement.Ainsi, la Cour a retenu que les intérêts défendus par le Syndicat sont relatifs à un espace géographique limité, en l’occurrence

Audience publique du 10 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Paul LAMBERT, en remplacement de Maître Alain GROSS, et Madame le délégué du gouvernement Betty SAND en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2010.Vous indiquez également que vous aviez chargé votre comptable d'effectuer le dépôt des bilans

Audience publique du 10 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fanny MAZEAUD, en remplacement de Maître Marc KLEYR, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2010.Par décision du 26 octobre 2009, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme,

Audience publique du 10 février 2011 =============================de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du XXX XXX du sursis à exécution, sinon tendant à obtenir une mesure de sauvegarde, un recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 déterminant pour les chargés d'éducation des lycées et lycées

Audience publique du 8 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2011.Par une décision du 6 août 2010, expédiée par courrier recommandé le 9 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 3 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLAMOPHOU, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2011.Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal déclara ce recours

Audience publique du 3 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 janvier 2011.traitements graves et dégradants sans avoir pu se prévaloir utilement de

Audience publique extraordinaire du 3 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Barbara Najdi ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2011. ______________________________________________________________________________formulèrent le 17 janvier 2011 une

Audience publique du 2 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc KLEYR et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2011.Considérant que le même règlement définit une « construction principale » comme suit : « Une construction principale est une construction que est destinée

Audience publique du 1er février 2011Vu la requête en intervention volontaire déposée le 16 décembre 2010 par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la ..., établissement d'utilité publique établi àLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le

Audience publique du 27 janvier 2011A partir du 21 août 2008, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant trente jours à la maison communale à Remich et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses réclamations à l'encontre du projet.Par ailleurs, l'article 19 de la loi