Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2013met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 29 mars 2012Or, comme elles n’ont pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité ou une partie des sommes exposées par elles dans le cadre de la présente instance, la demande afférente est à rejeter commeet lu à l’audience publique du 29 mars 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 29 mars 2012qui comprend une charge nette d'intérêts (Cette charge nette se décompose de charges (7. - En novembre je reçois mon bulletin de l'impôt sur le revenu rectificatif pour l'année 1988 qui redresse l'erreur sur les traitements, mais qui ne change rien au montant du revenu de capitaux mobiliers.Vu le montant considérable de l'

Audience publique du 29 mars 2012février 2011 le médecin délégué a de nouveau été saisi et par avis du 28 février 2011 dont vous trouverez une copie en annexe ce dernier a de nouveau conclu que votre état de santé ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour vous des conséquences d'une exceptionnelle gravité.notamment de la

Audience publique du 29 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Régis SANTINI et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2012.caractérisée notamment : « 1. par 126.627, 00 € de passif dont 60.619,00 € de dettes auprès des créanciers publics, 2. par le

Audience publique du 29 mars 2012Par un avis daté du 18 juin 2010, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour informa le public de l’introduction par les époux ... de cette demande d’autorisation de construire.Considérant que les raccordements aux utilités publiques de la construction projetée par les propriétaires de la parcelle ... doivent

Audience publique du 29 mars 2012Par un avis daté du 18 juin 2010, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour informa le public de l’introduction par les époux ...-... de cette demande d’autorisation de construire.Considérant que les raccordements aux utilités publiques de la construction projetée par les propriétaires de la parcelle ... doivent

Audience publique du 29 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2012.pas être interprété comme imposant formellement que les fonctionnaires chargés par le

Audience publique du 29 mars 2012Et, force est de constater que vous avez introduit votre demande alors que vous vous trouviez déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour vous une charge inique.Il affirme ensuite que rapporter « la preuve d’une charge inique en cas de retour dans son pays d’origine »

Audience publique du 29 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2012.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d

Audience publique du 29 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lynn ELVINGER, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 20 mars 2012.Quant à la crainte générale exprimée par les consorts ...-... en raison de leur appartenance

Audience publique du 28 mars 2012en matière de fonction publique1. d’un arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011, par lequel il a été désaffecté de son emploi de chef d’état-major de l’armée qu’il occupait jusqu’à cette date et détaché au ministère des Affaires étrangères chargé de la planification stratégique auprès du ministre ayant la Défense dans ses

Audience publique du 28 mars 2012S.àr.l., à charge pour cette dernière de rémunérer ce service par le remboursement d’intérêts à leur profit.S.àr.l. à charge pour celle-ci de les rémunérer pour ces services, cette rémunération couvrant notamment les intérêts redus à la banque.Ils font valoir qu’ils auraient établi objectivement un lien de cause à effet

Audience publique du 28 mars 2012Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 16 février 2011, portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par le président de son comité

Audience publique du 28 mars 2012financières stables, régulières et suffisantes et s’engagerait à prendre en charge les frais de leur ménage.Elle ajoute que le fait qu’elle bénéficie d’une autorisation de séjour au Luxembourg ne porterait aucune atteinte à l’ordre public.Elle conclut en outre à une violation de l’article 101 de la loi du 29 août 2008 en

Audience publique du 28 mars 2012possession de ressources stables, régulières et suffisantes pendant les cinq dernières années précédant immédiatement l'introduction de la demande pour permettre au requérant de pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.Elle déclare

Audience publique du 28 mars 2012décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, représentée par son président actuellement en fonctions, sinon par l’ensemble des membres la composant, ayant ses bureaux à L-2420 Luxembourg, 20, avenue Emile Reuter, de même qu’à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux,

Audience publique du 28 mars 2012Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d’impôt étant d’ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle)S.àr.l. à charge pour cette dernière de rémunérer ce service par

Audience publique du 28 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2012. ___________________________________________________________________________Sur question spéciale du tribunal quant à l’

Audience publique du 28 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2012. ___________________________________________________________________________Sur question spéciale du tribunal quant à l’