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20720C.pdf
protection dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20725C.pdf
A l’appui de sa demande d’asile, M. XXX expose avoir été contraint de quitter son pays d’origine, la Côte d’Ivoire, en raison d’un risque de devoir subir des actes de persécution de la part des autorités policières de ce pays.Or, pareils faits – par ailleurs non autrement documentés en cause -, qui ne sont pas personnels au demandeur d’asile, ne sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20031.pdf
Concernant les craintes de persécutions invoquées à l’appui de sa demande d’asile, il se réfère à la situation générale dans l’enclave de Cabinda qui connaîtrait une situation de guerre caractérisée par des actions de la guérilla indépendantiste, des actions de l’armée gouvernementale et de multiples violations des droits de l’homme, pour soutenir que compte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20947.pdf
Par décision du 16 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida d’exclure Monsieur ... de la procédure d’asile en application de l’article 1er F) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, du fait qu’il a avoué avoir tué, sans préjudice quant au nombre exact, plusieurs personnes, lesdits crimes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20340.pdf
Monsieur ... fut entendu en date des 22 septembre et 22 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il vous aurait acheté un billet de train en vous disant de demander l’asile à destination.Tout d’abord, il convient de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20051.pdf
Il fut encore entendu en date des 24 mars et 23 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20297.pdf
Il fut encore entendu en dates des 26 janvier et 2 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 12 janvier 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20273.pdf
Monsieur ... fut entendu en date du 30 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or entre 2002 où vous êtes parti et juillet 2003, où vous avez déposé une demande d’asile au Luxembourg, une question reste ouverte à savoir ce que vous avez fait durant tout ce laps de temps.Le délégué du Gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20072.pdf
Monsieur ... fut entendu en date du 27 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Immigration en vue du renouvellement de son attestation de demandeur d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20384.pdf
Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20919.pdf
Partant, la décision de placement serait irrégulière en ce qu’elle le priverait de son droit d’exercer un recours contentieux « qu’il aurait dû pouvoir exercer à l’encontre de la décision ministérielle lui refusant l’asile », à défaut de transmission du dossier à son mandataire dans un délai permettant d’effectuer toute vérification nécessaire, et en ce qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20637C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues, la seule référence à la situation générale du pays d’origine étant insuffisante.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20689C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécutés au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20638C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20649C.pdf
La Cour constate que le refus ministériel est basé sur l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant 1) création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le fait de ne pas avoir communiqué sa nouvelle adresse au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration où sa demande en obtention du statut de réfugié politique était pendante et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20674C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20844.pdf
Elle fut encore entendue le 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 octobre 2005, envoyée le lendemain par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20916.pdf
Lors de son audition en date du 27 décembre 2005, Monsieur ... déclara renoncer à une demande d’asile formulée en son nom par courrier du 20 décembre 2005.b) et c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20920.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il se trouverait au Luxembourg depuis 1999, année du dépôt de sa demande d’asile, et que toute sa famille, à savoir ses deux frères, sa sœur et sa mère séjourneraient au pays.Or, le caractère exécutoire d'une décision de refoulement contre Monsieur ..., demandeur d'asile définitivement débouté de sa demande et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20490C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Dans les deux hypothèses,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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