Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Par requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur ...nouveaux portés par le sieur ZEC à la connaissance du ministre de la Justice, s’ils font état de changements dans sa situation personnelle et familiale, en l’

Il reproche à la décision critiquée de violer l’article 4 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, en ce que sa demande d’asile n’aurait pas été examinée par les autorités luxembourgeoises dans la mesure où il a été reconduit en Allemagne, comme un étranger en situation illégale et que lesIl fait

ne sont pas fondées au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.septembre 1996, il aurait reçu une convocation pour se présenter devant le tribunal communal de Vuciterne pour avoir contrevenu à l’article 65 de la loi sur l’importation et la diffusion d’informations étrangères.

N° 10141 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10141 et déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d

Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’article 30 paragraphe 1) a) de la Convention d’application de l’Accord

N° 10140 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10140 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 1997 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...article 30 paragraphe 1 e) de la Convention d’application de l’Accord de

KALENDER, de confession musulmane, originaire du Monténégro, est arrivé en date du 11 avril 1995 au Grand-Duché de Luxembourg.Le 26 avril 1995, il a présenté une demande en obtention d’une autorisation de séjour, demande qui fut rejetée par décision ministérielle du 11 juillet 1995.Il a été entendu en date des 11 avril 1995, 20 octobre 1995, 12 août 1996 et

Le 30 avril 1997, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1. l’entrée et le séjour des étrangers;11. de menaces verbales d’attentat avec ordre ou sous condition;Il estime par conséquent que le ministre n’a pas commis de violation de la loi, et que c’est à bon droit qu’il a

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 1997 instituant une mesure de placement à son égard;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal le 11 juillet 1997;En date du 11 juin 1997 Monsieur ...

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal le 11 juin 1997;Ainsi, aux termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996, portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, votre demande est manifestement infondée, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de

Selon la motivation de la décision du 28 mai 1997, l'intéressé a été condamne le 11 juillet 1995 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de faux et usage de faux à une peine d'emprisonnement de 6 mois dont 3 mois avec sursis;Il fait valoir en premier lieu que le procès-verbal de notification de la décision entreprise serait irrégulier en la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 11 novembre 2014, le délégué du gouvernement s’est déclaré d’accord avec une mesure de sauvegarde jusqu’au prononcé de l’affaire au fond.En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date des 9, 13 et 15 janvier 2014, et suivant son avis du 23 janvier 2014, reçu le 4 février

No 34015 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34015 du rôle et déposée le 11 février 2014 auVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par requête déposée le 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif, inscriteEn vertu des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double