Décisions des juridictions administ. depuis leur création

règlement grand-ducal du 5 mai 2011 », respectivement « la loi du 25 février 1979 », informa Monsieur ... du recalcul, à partir du 1er juillet 2003, de l’aide en intérêts lui attribuée, au motif que son ménage serait devenu, le 11 juin 2003, propriétaire d’une moitié indivise d’un deuxième logement sis àen date du 11 juin 2003.En effet, l'article 50 du

Le 17 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ainsi qu’au vu de l’absence de passeport ou de visa en cours de validité, de l’absence d’autorisation

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Le 11 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à

Le 31 octobre 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du ministre de la Justice, ciaprès désigné par « le ministre », une demande de dispense de participation à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée et aux cours d’instruction civique, tels que prévus par l’article 7 (1), points b) et c) de la loi du 23 octobre 2008.Aux termes d’un «

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

de nationalité marocaine, tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde quant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons d’ordre privé ou particulier au sens de l’article 38, paragraphe (1), g) de la loi du 29 août 2008Vu

Le ministre retint que sa demande était dès lors considérée comme implicitement retirée, conformément à l’article 11 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Le recours contentieux relatif à cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 32452 du rôle), confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 février 2014 (n° 33801C du rôle).Vu les articles 111 et 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Il fut entendu le 11 mars 2010 par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En mains le rapport retranscrit de l'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 26 mai 2010 et le rapport de police du 11 mars 2010 concernant l'analyse du document

de l’article 18, paragraphe 1er, point b) du règlement 604/2013, au motif que ce serait la France qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, du fait qu’il y aurait précédemment déposé une demande d’asile, en l’occurrence en date du 21 décembre 2009.Vu l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Par décision du 27 septembre 2006, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée,

Considérant qu’en ce qui concerne la société ... le rapport dressé par le Service de Révision décèle, « que les constatations faites dans le cadre du contrôle fiscal sont d’une gravité telle que la comptabilité doit être rejetée et qu’il y a lieu de procéder à une taxation conformément à l’article 217 AO » alors que « confronté aux irrégularités dans laOr,

Les conditions fixées à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ne sont donc pas remplies et votre mandante ne bénéficie pas du droit de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union.À titre subsidiaire, vous n'apportez pas la preuve que Madame ... remplit les

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2013 par Maître Luc JEITZ au nom de la partie demanderesse ;Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick KINSCH, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’article I, point 2° b, de la loi du 26

En date du 07/11/2012 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D’après

Par requête séparée, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, y inscrite sous le numéro 26904 du rôle, Messieurs ...,...et ... introduisirent un recourscommercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après « LIR ».application ni du paragraphe 228 AO ni du paragraphe 237

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection ;Madame, Monsieur, il s’agit de noter que l’article 23 de la loi

euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».euros qui serait à retenir comme étant complètement exempt d’impôt en vertu de l’article 115, alinéa 9 a) LIR, comme étant à considérer comme une indemnité de départ légale au sens de l’

Par requête séparée, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, y inscrite sous le numéro 26904 du rôle, Messieurs ..., ...et ... introduisirent un recoursne constitue pas un bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après « LIR ».application ni du