Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er (1) du règlement grand-ducal du 21

En effet, le droit du contribuable, consacré par l'article 8, paragraphe 3, sub 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, de saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dès lors que le directeur a omis de statuer sur sa réclamation depuis plus de six mois, n’accorde pas un droit

Numéro 34010C du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 34010C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2014 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leIls citèrent un article de l’agence « Forum

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;santé, l’administration, par application de l’article 2.Au fond, le demandeur invoque la violation des articles 49 à 52 de la loi précitée du 26 mai 1954 et soutient en substance que la Commission des pensions aurait mal

Monsieur ..... fut entendu le 27 novembre et le 11 décembre 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 12 novembre 2009 et le rapport d'entretien de l'agent du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11règlement grand-ducal du 11 juin 1987 », une demande tendant à l’obtention de deuxarticles 4 à 6 du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlementEn

Par décision du 11 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leursdemandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, (1) a) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées

Dans le même jugement, le tribunal du travail évalua la créance de Monsieur ... à l’égard de la société ... au montant de 11.181,44 EUR.Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de

L'autorisation accordée à M.... trouve son fondement dans l'article 14 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, mais également sur base de l'article 17 de cette même loi étant donné qu'un cours d'eau et 30 mL'article 17 de la loi précitée qui prévoit que « le Ministre imposera des mesures

Dans le même jugement, le tribunal du travail évalua la créance de Monsieur ... à l’égard de la société ... au montant de 11.181,44 EUR.Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juin 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Madame ... fut entendue en date du 17 novembre 2009, et Monsieur ... fut entendu

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Dudelange ;En effet, suivant l’article 2.5.5 du plan d’aménagement général actuellement en vigueur la surface maximale des garages à construire dans le recul postérieur des maisons devra

sociale, arrête à son article VI que « Les dispositions de l’article 1er sont applicables à partir de l’année académique 2010/2011.Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, 10 a, le dépôt d’un dossier en vue de l’obtention d’une prime d’encouragement peut être effectué jusqu’au 31 décembre 2010.sociale, arrête à son article VI que « Les dispositions

de l’Immigration du 11 octobre 2012 constatant le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et comportant en outre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans ;la toxicomanie et, d’autre part, aux articles 198, 199, 199bis et 231 du Code pénal pour avoir fait usage d’une fausse carte d’identité et d’un faux

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales bénéficiant du droit de séjour au Luxembourg.Par

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 25 octobre 2011, le ministre déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.Le ministre releva ensuite que les faits invoqués par le demandeur

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 ;Par une décision du 24 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg était incompétent pour traiter sa demande de protection internationale et que

N° 34349 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34349 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSerbie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant

Le 11 mars 2014, MonsieurVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013