Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet argumentaire de l’Etat ne saurait cependant valoir, étant donné qu’il se dégage clairement des termes de la requête d’appel, que c’est tant la ... que Madame ... qui chacune ont relevé appel du jugement du 10 juin 2015.imposables dans l’Etat où s’exerce l’activité professionnelle.Dans son mémoire supplémentaire, l’Etat confirme que la déclaration fiscale

Au moyen du demandeur tiré de la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ciaprès « le règlement du 8 juin 1979 », et de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ci-après « la CEDH », en ce

Dans ce contexte, il fait état de plusieursL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Le 2 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

en état de faillite.précédant la faillite de la société ..., la gérance n'aurait plus été correctement exercée, étatcaractérisée par l’existence d’un lien de subordination (Cour adm. 2 avril 2015, n° 35724C, disponible sous www.jurad.etat.lu).Cet état des choses exclut évidemment tout lien de subordination entre lui et la société ... et partant toute

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;documentés et restent à l’état de simples affirmations, contredites par les éléments d’appréciation pointés par la partie étatique notamment à travers la décision

Le bois sera mis en œuvre à l'état brut, c'est-à-dire non raboté et non traité.et déjà prise le 8 avril 2008, - au respect de laquelle celle-ci est tenue à l’égard de l’Etat par le fait d’être devenue propriétaire de la parcelle litigieuse, quitte à se retourner, le cas échéant, contre le propriétaire précédent, - décision dont ils ne constituent que l’

Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., ..., ... et ... le montant de 700 € à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

que l’administration est dès lors fondée à émettre des bulletins rectificatifs chaque fois que le contribuable a fourni, dans sa déclaration fiscale initiale, des indications inexactes, insuffisantes ou incomplètes par rapport à la nature de l’impôt (Conseil d’État, 23.12.1964, no 5684 du rôle)Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R.

Quant au moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse, le tribunal relève qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur

En date du 11 mai 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Or, si le tribunal a certes relevé plus en avant que la recevabilité des recours sous examen est analysée conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 2006, il n’en demeure pas moins qu’aux termes de l’article 51 de la directive 2013/32/UE, le délai de transposition est fixé comme suit : « Les États membres mettent en vigueur les dispositionsLe demandeur

Afin de justifier sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, il fait état de son homosexualité et invoque une loi promulguée en janvier 2014 au Nigéria réprimant fortement l’homosexualité.D’autre part, il fait état de la situation générale au Nigéria en raison du groupe djihadiste Boko Haram,

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient déposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.d’

aurait dépassé en tout état de cause le cadre de son contrat de travail.développement écrit, ne permet point, en l’état, à la Cour d’en dégager la preuve concrète que ces factures soient représentatives des frais de développement de l’invention en cause, lesquels frais sont, de surcroît, pour la majeure partie postérieurs à la date du dépôt des brevets en

le site en question et que le fait que l’entreprise en question y amenait du bois provenant de forêts sises dans d’autres communes et non nécessairement d’origine purement locale n’était en tout état de cause pas pertinent pour dénier à l’impétrant la qualité d’exploitant sylvicole, un tel état n’étant pas conditionné par des considérations de localisation

Vu la requête inscrite sous le numéro 34628 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etatentreprise des P&T, dénommée ci-après « la loi du 10 août 1992 », en faisant état de ce que jusqu’