Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 septembre 2014, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende de 1.000,- euros pour avoir toléré, en sa qualité de représentant légal de la société en commandite simple ...Le demandeur en conclut que dans la mesure où le véhicule litigieux

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 septembre 2014, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende de 1.000,- euros pour avoir toléré, en sa qualité de représentant légal de la société en commandite simple ...,, que le véhicule automoteur immatriculéLe demandeur en conclut que dans la