Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des albanais.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de

En ce qui concerne le manque de crédibilité et de cohérence de son récit soulevé à travers la décision ministérielle, Madame ... fait valoir qu’il y aurait lieu de prendre en compte l’état de choc dans lequel elle se serait trouvée tant lors de son audition par la police que devant l’agent du ministère.Elle ajoute que son état de grossesse serait égalementL’

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un partiEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumaines ou dégradants en cas de

Dans la mesure où conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie, il est encore constant que le ministre, saisi de

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

De plus, il convient de souligner qu'une persécution émanant non pas de l'Etat mais de groupes de population ne peut être reconnue comme un motif d'octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d'origine pour l'une des cinq causes visées à l'article 1er de la Convention deIl

Enfin, il demande le rejet de la pièce versée par l’Etat relativement à son entretien du 10 novembre 2006 avec l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au motif que « l’agent est sorti du cadre de ses attributions et a manqué à ses obligations déontologiquestelles que fixées par l’article 10 1. alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Au-delà de faire

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 19 mars 2007, no 22329 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2007.

Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours, dans la mesure où le demandeur n’a pas versé les décisions incriminées, de sorte à rendre obscur le libellé du recours.Comme les décisions attaquées n’ont pas été versées à l’appui du recours, et comme le recours lui-même n’indique ni l’auteur correct

Or les seuls éléments apportés par le demandeur quant à ses efforts d’intégration et quant à sa volonté de travailler au Luxembourg ne sauraient en tout état de cause suffire afin de renverser la présomption de l’existence d’un risque de fuite dans son chef.

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Ceci confirme que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays sont en mesure de vous accorder une protection à l'encontre des problèmes d'insécurité que vous rencontreriez avec les albanais.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de

Vous faites aussi état de six ou sept gardes-à-vue pour des délits mineurs, comme vous promener avec une fille, boire de l’alcool ou fumer de la drogue.En ce qui concerne un éventuel risque d’être arrêté, je remarque qu’il n’est fondé sur rien de concret et que vos craintes restent à l’état de simples suppositions.L’examen des faits et motifs invoqués par le

Le jugement a encore rejeté le recours en ce qu’il tendait à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, faute par les appelants de faire état de moyens de droit à l’encontre de cet élément de la décision.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2007.contexte politique intervenu depuis son départ du Togo, une peine quelconque, de sorte que les craintes dont il fait état sont essentiellement de nature hypothétique, la simple persistance de tensions, voire d’un climat d’insécurité, qui est le même