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32019C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 janvier 2013 (n° 30778 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juin 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31908C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 décembre 2012 (n° 30737 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mai 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32124C.pdf
Par jugement du 28 janvier 2013, le tribunal débouta les consorts ... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30362.pdf
requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 30363 du rôle, il sollicita le sursis à exécution de cette autorisation, demande dont il fut débouté par ordonnance présidentielle du 26 avril 2012.au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30690.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2010, Monsieur ... introduisit un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision ministérielle précitée du 24 mars 2010 portant refus de lui accorder le statut de résident de longue durée, requête dont il fut débouté par un jugement du 19 janvier 2011, n°27012 du rôle, confirmé en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31318.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30965.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29739.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 25 septembre 2008 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.au fond, le dit non justifié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31293.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31373.pdf
saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31354.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30918.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31442.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32199.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32207.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32178.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32118C.pdf
Par jugement du 31 janvier 2013, le tribunal administratif les débouta de leur recours.Finalement, quant aux faits qui ont débuté au courant du mois de juin 2009, la Cour partage l’opinion des premiers juges que la prétendue agression initiale est à considérer comme infraction de droit commun et que d’après les propres déclarations des consorts ...-... les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32125C.pdf
Par jugement du 23 janvier 2013, le tribunal administratif le débouta de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27116a.pdf
dit que le recours en annulation dirigé contre la décision du 30 avril 2010 du gouvernement en conseil est non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28589a.pdf
Le 12 mai 2010, la société ... fit introduire un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre de l’arrêté ministériel du 12 mars 2010 précité proposant le classement des immeubles concernés comme monument national, recours dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011, n° 26908 du rôle, le tribunal administratif s
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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