Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 juillet 2011Or, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.Les demandeurs soutiennent encore que ce même rapport établirait qu’ils ne pourraient

Audience publique du 4 juillet 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Louis Tinti et Madame la déléguée du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2011. ___________________________________________________________________________avril 2010, le ministre de l’Emploi, du Travail et de

Audience publique du premier juillet 2011 ============================Au niveau du préjudice grave et définitif, le requérant fait valoir qu’il serait privé de toute rémunération pour une durée de six mois et qu’il aurait de la peine à faire face aux dépenses mensuelles de son ménage relevant que « rien que la charge mensuelle pour prêts immobiliers est

Audience publique du 30 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 juin 2011. ______________________________________________________________________________A l’audience publique, le délégué du gouvernement a estimé que le recours serait devenu

Audience publique du 30 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2011 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du

Audience publique du 30 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER et Maître Diab BOUDENE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2011.a signé une attestation de prise en charge à son profit, ce qui permettrait de concilier ses libertés fondamentales et « le contrôle

Audience publique du 30 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne CHARTON et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2011.internationale par lui déposée dans un autre Etat membre qui pourrait emporter la compétence de celui-ci, l’article 8 de la même loi

Audience publique du 28 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2011.charge de l’audition serait vite passé à la question suivante.Les appelants précisent que le déroulement de leurs auditions et

Audience publique du 16 décembre 2010chargé d’éducation, demeurant à L-Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ferdinand BURG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2010.se trouve engagé en tant que chargé d’éducation à durée indéterminée au Lycée

Audience publique du 28 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 9 juin 2011.Par décision du 8 octobre 2009, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, entre-temps en charge du dossier, désigné

Audience publique du 28 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ferdinand BURG et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2011.Sur appel interjeté par Monsieur ..., chargé d’éducation, contre le jugement du tribunal administratif du 14

Audience publique du 27 juin 2011expropriation de facto et violerait tant le principe de proportionnalité consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH », que l’article 1er, alinéa 1er du protocole additionnel de la CEDH, selon lequel l’expropriation pour cause d’utilité publique

Audience publique extraordinaire du 27 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle Ferand et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 juin 2011. _________________________________________________________________________En date du 5 mai 2011, les

Audience publique du 22 juin 2011ne pas avoir traduit les pièces en question, le demandeur donne à considérer que la charge de l’instruction serait répartie de façon solidaire entre le demandeur d’une protection internationale et l’autorité administrative, de sorte que cette dernière aurait pu valablement traduire les documents en question au moyen des

Audience publique du 22 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître André LUTGEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2011.

Audience publique du 21 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, pour l'intimé en leurs plaidoiries à l'audience publique du 9 juin 2011.découlant à sa charge de l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Audience publique du 21 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude DERBAL, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 juin 2011.une obligation dont résultera une dépense à charge du budget, – étant souligné que l’engagement au sens

Audience publique du 20 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement de Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2011. ___________________________________________________________________________Il

Audience publique du 20 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2011. ______________________________________________________________________________Par décision du 21 septembre 2009, le ministre du

Audience publique du 20 juin 2011C’est à bon droit que le demandeur estime que le moyen ainsi soulevé a trait à l’ordre public pour concerner directement une question de compétence de l’autorité ayant pris la décision confirmée par celle sous examen, de sorte qu’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office.révision, chargé justement du