Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 février 2011Au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la ... l’intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens.et lu à l’audience publique du 17 février 2011 par le président, en présence du

Audience publique du 17 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gilles DAUPHIN, Maître Véronique WIOT, en remplacement de Maître Christian POINT, Maître Samantha TANSON, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, et Maître Benjamin MARTHOZ, en remplacement de Maître Marc THEWES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 17 février 2011L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins et affiché à la maison communale du 26 novembre 2009 au 10 décembre 2009.Ainsi, la Cour a retenu que les intérêts défendus par le Syndicat sont relatifs à un espace géographique limité, en l’occurrence le quartier ..., et de ce

Audience publique du 17 février 2011Elle fait état dans le chef de l’autorité publique d’un excès ou d’un détournement de pouvoir en ce quefrais non répétibles à charge de la partie gagnante est à rejeter, la simple référence à l'article de loi applicable n’étant pas suffi...nte à cet égard (voir Cour adm. 1er juillet 1997, n° 9891C du rôle, Pas. adm.et lu à

Audience publique du 17 février 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric PRALONG, en remplacement de Maître Charles DURO, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2010.Faute de justification les charges "rémunérations" de 39.663 euros (19.831,51 + 19.831,52)

Audience publique du 17 février 2011décide de faire précéder l'envoi du questionnaire par une campagne d'information à organiser par le service communication et relations publiques ;prie le service « relations publiques » de veiller à ce que la campagne d'information soit agencée de manière à ce que les citoyens soient informés en due forme et de se

Audience publique du 17 février 2011Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Anne CONTER, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2011.Elle précisa encore qu’en vertu du principe de prudence, la charge

Audience publique extraordinaire du 17 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 février 2011. _________________________________________________________________________Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones

Audience publique du 17 février 2011décide de faire précéder l'envoi du questionnaire par une campagne d'information à organiser par le service communication et relations publiques ;prie le service « relations publiques » de veiller à ce que la campagne d'information soit agencée de manière à ce que les citoyens soient informés en due forme et de se

Audience publique du 16 février 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Philippe STROESSER, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2011.

Audience publique du 25 janvier 2010gouvernement Monique ADAM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2009. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt

Audience publique du 16 février 2011chargé de l’instruction disciplinaire et les actes de procédure posés par celui-ci;Par une lettre du 24 avril 2008, signée par le président et les deux vice-présidents du bureau du TICE, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’

Audience publique du 16 février 20112009, V° Fonction publique, n° 20), c’est dès lors également le Grand-Duc qui a compétence pour rejeter la candidature de la demanderesse.qu’elle bénéficie d’un congé pour travail à mi-temps serait arbitraire et contreviendrait aux principes généraux de la mobilité dans la Fonction publique.Elle soutient que le critère de

Audience publique du 16 février 2011nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », et que « par conséquent l’enfant ... ... devrait bénéficier d’un sursis à l’éloignementpour une durée de 6 mois pour prise en charge médicale de sa pathologie au Luxembourg ».Par décision du 16

Audience publique du 18 février 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Marc Lacombe, en remplacement de Maître François Moyse, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2008.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 16 février 2011soumis au tribunal administratif, que d’autres arguments auraient été déclarés irrecevables par la Cour administrative comme étant des moyens nouveaux et que d’autres arguments encore auraient été soulevés d’office par la Cour administrative sans qu’il s’agisse de moyens d’ordre public.précitée du 21 juin 1999, et

Audience publique du 16 février 2011Par décision du 17 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », retira le statut de réfugié à Monsieur ....En l'occurrence de très nombreux procès-verbaux ont été dressés contre vous pour menaces d'attentat sur des personnes, coups

Audience publique du 16 février 2011à l'égard de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge vos frais de séjour (y compris les frais de santé), ainsi que les pièces justificatives attestant les revenus mensuels de Monsieuren l'état actuel des choses et en attendant un jugement de divorce, a une famille de deux enfants à sa charge.On peut donc raisonnablement

Audience publique du 16 février 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Philippe STROESSER, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2011.

Audience publique du 16 février 2011Considérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur (sic) ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent