Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... devant être libéré le 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », ordonna par arrêté du 9 avril 2014, notifié à Monsieur ... le 11 avril 2014, son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (

la signature du compromis de vente comporte transfert de la propriété immobilière au sens de l'article 1589 du Code civil à condition que la compromis porte accord des parties sur les éléments essentiels de la vente au sens de l'article 1583 du Code civil.Conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 29 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a), b) et

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenuPar

Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 jusqu’au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par

Par arrêté du 11 décembre 2012, le ministre, considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

Vu le mémoire en réplique de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 pour compte du demandeur ;Par décision du 18 février 2014, expédiée par courrier recommandé le 19 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le

Conformément à l’article L.527-1 du Code du travail, les décisions portantLe délégué du gouvernement souligne que le tribunal serait incompétent pour prendre une telle décision, puisque le législateur ne lui aurait pas conféré une compétence en la matière, en se référant aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 25Par

Numéro 34011C du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34011C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 février 2014 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 11 avril 2013, Monsieur ... ..., de

En ce qui concerne les raisons sous-tendant votre demande de protection internationale, vous indiquez qu'un dimanche matin, notamment le 11 juillet 2010, votre mère serait venue vous dire que des visiteurs seraient venus et que vous devriez vous préparer pour les accueillir.Vous présentez un article de presse du journal « Sentinelle » publié le 5 août 2010.

Le 16 mai 2012 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit une décision de retour au sens de l’article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », à l’encontre de Madame ..., décision libellée comme suit :Vu les articles 100 et

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiPar

Numéro 34369 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête, inscrite sous le numéro 34369 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à

Monsieur, il résulte de vos déclarations que votre oncle aurait été assassiné en 1990 et le coupable, un certain ..., aurait été condamné à 11 ans de prison, cependant il aurait été libéré après deux ans.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5

Selon vos dires il s’est opposé à Soro en rassemblant « un groupe de personnes pour militer avec lui » (p. 11/19) dans une organisation militaire du nom de « Commando Invisible » en 2004, 2010 ou 1999 après qu’il serait revenu de la France.Il aurait été assassiné par « des éléments de Guillaume Soro » (p. 11/19) comme celui-ci aurait été dans une rivalité

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’Par