Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 24 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sollicita de la part des autorités compétentes espagnoles la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laL’étendue

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

cadre général de Dayton pour la paix en Bosnie Herzégovine entré en vigueur le 14 décembre 1995, notamment son annexe 7 qui organise la République de Bosnie-Herzégovine en deux entités, pose les principes du droit de réinstallation, de libre choix d'établissement et de libre circulation des ressortissants de cet Etat.Ainsi, vous ne faites état d'aucune

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2007.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2007 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 5 janvier 1953 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 14 févrierL’

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de la décision de placement, le ministre a fait état du fait que par arrêté du 8 janvier 2007, il a refusé au demandeur l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois.fait masse

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsPar

La partie appelante reproche aux juges de première instance une violation de la loi par une appréciation erronée des éléments de la cause et se base sur les mêmes moyens de fait que ceux exposés en première instance en estimant avoir fait état de craintes non pas hypothétiques mais alternatives en fonction du degré de sévérité de la punition que luiLe

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée derécit

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande pour ne pas avoir « fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution correspondant aux critères de fond définis par la Convention de Genève ».

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’affirmation non autrement établie du mandataire du demandeur à l’audience des plaidoiries que son mandant n’aurait eu communication dudit arrêt de la Cour d’appel qu’au mois d’avril 2007, étant donné que le demandeur n’a pas fait état d’une quelconque

Les événements dont fait état Monsieur ... sont résumés de la façon suivante dans la décision ministérielle litigieuse :Il soutient qu’il serait totalement à la merci de toutes ces traditions et que même s’il n’a pas fait état de menaces actuelles, il craindrait cependant pour sa vie.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,