Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, a déposé le 7 avril 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 14 mars 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuel

le dit non fondé et en déboute,

Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, a déposé le 22 avril 2005 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 21 mars 2005 en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuella

et en a débouté ....

Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, a déposé le 7 avril 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 9 mars 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuel

ayant débouté les actuels appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 septembre 2004.le dit non

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant, en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leurle tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne les

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 mars 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,