Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre criminelle, du 21 juin 2012, Monsieur ... fut condamné du chef de viols aggravés sur des enfants de moins de 14 ans, d’attentat à la pudeur aggravé sur des enfants de moins de 11 ans et pour viol et tentative de viol sur un enfant de moins de 14 ans à une peine d’emprisonnement de douze ans,

condamne les demandeurs aux frais.

Il retient à cet égard que si certes le demandeur a des membres de sa famille résidant au Luxembourg, il aurait été condamné pour violence et menaces envers ces membres de famille, et en conclut, sur base de rapports du directeur du centre pénitentiaire et du Comité de guidance

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre la décision du 18 mai 2015 portant placement en rétention au Centre de rétention et réserve les frais pour le surplus.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 10 décembre 2014, le tribunal déclara le recours irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de la commune, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par ... et condamna la commune aux frais de l’instance.condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de la présente instance d'appel.

administrative non contentieuse, à savoir la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Il ajoute que le débat sur un risque potentiel pour les intérêts de l’Etat ne pourrait être ouvert qu’à partir du moment où il serait condamné disciplinairement ou pénalement pour les faits lui reprochés, alors que tel ne serait pas encore le cas.condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux