Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 12 juillet 2011que le gérant est le mandataire social chargé d’agir au nom de la société, qu’il en est le représentant légal et que ceet lu à l’audience publique du 12 juillet 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 12 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître François MOYSE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2011.1) Lors de l'appréciation des propositions d'activités contenues dans un projet qui peuvent être d'un certain degré de

Audience publique du 12 juillet 2011En date du 9 décembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », en se référant au prédit jugement du 18 novembre 2009, demanda au directeur général de reprendre l’enquête en transmettant l’intégralité du dossier à Monsieur ....Le moyen

Audience publique du 31 mars 2011A défaut de preuve de la date de réception par la partie demanderesse de la décision déférée, charge incombant à l'administration dont la décision émane2, le tribunal n’est pas à même derefixe l’affaire à l’audience publique de la deuxième chambre du tribunal administratif du 2 mai 2011 à 15.00h, pour continuation des débats.

Audience publique du 11 juillet 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne-Claire Blondin, en remplacement de Maître Steve Helminger, Maître Véronique Achenne, en remplacement de Maître Jean-Paul Rippinger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre

Audience publique du 11 juillet 2011Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

Audience publique du 11 juillet 2011vous avez continué à accumuler les dettes auprès des créanciers publics ;Les créanciers publics se retrouvent parmi les principales victimes de vos agissements.Vous apparaissez comme un danger public, dont les agissements portent gravement préjudice, tant à vos fournisseurs, qu'aux créanciers publics.Il échet encore de

Audience publique du 11 juillet 2011La question de la fourniture des mémoires dans les délais impartis et suivant le nombre prévu par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après la « loi du 21 juin 1999 », touche à l’organisation juridictionnelle et est par voie de conséquence d’

Audience publique du 11 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2011.

Audience publique du 11 juillet 2011Par ailleurs, le délégué du gouvernement fait valoir que les consorts ... auraient, à plusieurs reprises, changé leur version des faits, en affirmant, tout d’abord, dans une lettre du 26 novembreIl fait en outre valoir que la loi précitée du 25 février 1979 et ses règlements d’exécution n’accordant à l’administration

Audience publique du 7 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Georges KRIEGER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 14 juin 2011.Le chapitre II établit un cadastre des loyers afin de déterminer le loyer moyen pour les différents types de logements sur le

Audience publique extraordinaire du 7 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2011. ___________________________________________________________________________La rigueur de cette

Audience publique du 6 juillet 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2011.1 à 5 adressèrent par les soins de leur mandataire une demande au ministre du

Audience publique du 6 juillet 2011le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ... (sic !) ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », le ministre s’étant référé à trois avis émis par le

Audience publique du 6 juillet 2011Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa décision de poursuivre le réclamant et de mettre à sa charge l'intégralité des arriérés de la société au titre de la retenue d'impôt sur les salaires;Considérant qu'il s'ensuit que la responsabilité du

Audience publique du 5 juillet 2011du 2 février 2011 (n° 26888 du rôle) en matière de fonction publiqueLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 9 juin 2011;Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy

Audience publique du 5 juillet 2011bâtisses, les voies publiques et les sites.confrontés à la vue immédiate de la maison des voisins qui les surplomberait de plus de 3 mètres, de sorte à être confronté à un préjudice qui dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré

Audience publique du 5 juillet 2011du 26 janvier 2011 (n° 25909 du rôle) en matière de fonction publiqueLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 9 juin 2011;Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy

Audience publique du 5 juillet 2011du 26 janvier 2011 (n° 25910 du rôle) en matière de fonction publiqueLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 9 juin 2011;Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy