Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 août 2006, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De même, des

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

L’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dispose que contre les décisions du tribunal administratif « l’appel doit être interjeté dans le délai d’un mois à partir de la notification par les soins du greffe ».

Le tribunal a reçu le recours en réformation de la demande relative au régime de protection temporaire ainsi que de la décision ministérielle de refus du statut de réfugié politique basée sur la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Concernant en premier lieu la demande d’asile proprement dite, les appelants exposent appartenir à la minorité serbe du Kosovo et, se référant à divers rapports d’organisations internationales, soutiennent que chaque membre de cette minorité ferait l’objet de persécutions graves et répétées de la part des Albanais du Kosovo.Les premiers juges ont à juste

protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.voir réformer sinon annuler la décision du 29 août 2006 du Ministre des Affaires Etrangères et de l’

incidence par rapport au bien-fondé de sa demande d’asile, de même qu’ils seraient à mettre en rapport avec des problèmes de « compréhension » entre lui-même et l’agent chargé de l’auditionner.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste titre retenu qu’à défaut de pièces, un demandeur d’asile doit au moins présenter un récit crédible

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

En effet, force est de constater que le rejet de sa demande d’asile s’impose, étant donné que les risques de persécution allégués par M. XXX n’apparaissent pas rester d’actualité et ne sont partant pas de nature à justifier à l’heure actuelle la persistance d’une crainte concrète de persécution dans son chef.

demande d’asile par lui présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 15 décembre 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-aprèsIl estime ainsi qu’au vu

Elle fut entendue en date du 4 août 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par décision du 26 septembre 2006, de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée

A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer que Monsieur ... vit en situation irrégulière au Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile, que Madame ... est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ensemble avec ses parents et qu’ils ont pu bénéficier d’une procédure de régularisation au cours du mois de mai 2004 qui leur a

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et tenant à ce que le demandeur d’asile serait le fils d’un fonctionnaire libérien ayant servi sous le régime du président Taylor ne seraient pas propres à justifier l’asile, spécialement pour manquer de précision et comme par ailleurs la situation politique au Liberia auraitL’appelant

leur refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;intervenue le 3 juillet 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue

Elle fut encore entendue en date du 21 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre ayant également évalué la demande d’asile de Madame ... par rapport aux conditions d’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Le 5 septembre 2006, Monsieur ...et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article

Il fut entendu en dates des 19 mai et 18 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y avez déposé une demande d’asile sous le nom de Kuendambangu KANGA, né le 28 mars 1971 à Kinshasa.refusée et vous vous seriez rendu en Suisse où vous avez le 3 mai 2004 déposé une

Une nouvelle audition de Monsieur ... par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration eut lieu en date du 18 janvier 2007 afin de connaître les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande d’asile.Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Le 5 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection