Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur relève qu’en vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, la légalité d’une mesure de refoulement est conditionnée par l’existence d’un procès-verbal établi par la force

Vu l’exploit Pierre Biel du 11 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les requérants ont déclaré relever appel du jugement précité.Européen serait contraire

Concernant les motifs tirés de la situation difficile du marché de l’emploi et de la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.), la demanderesse soutient que l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers;Selon la demanderesse, cette conclusion se dégage du libellé de l’

En date des 10 et 11 mars 1997, Monsieur FLIDJA a été entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’

Il soulève comme premier moyen d’annulation l’incompétence du ministre de la Justice pour statuer en la matière, au motif qu’en vertu de l’article 13 du code civil « l’autorité compétente pour autoriser le requérant à s’établir au Luxembourg est le Grand-Duc ».Il invoque ensuite la violation des articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 11 juin 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les requérants ont déclaré relever appel du jugement précité.La Cour constate que le tribunal

Vu l’exploit Pierre Biel du 11 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.En ordre subsidiaire, l’

La société anonyme de droit luxembourgeois EXPERTISE PATRIMONIALE, établie et ayant son siège social à ..., a, d’après l’article 4 de ses statuts, pour objet « toutes prestations de services en relation avec le patrimoine privé ou commercial, l’analyse patrimoniale globale, la révision des critères patrimoniaux, ainsi que toute assistance sur le planPar

ELSHANI-KRASNIQI, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs ..., .... et ... ,ci-après dénommés les « consorts ELSHANI-KRASNIQI », de nationalité yougoslave et ressortissants de la région du Kosovo, ont introduit, respectivement le 11 août 1994 et le 2 mai 1995,Le tribunal estime néanmoins utile

NORA contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 mars 1998;Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris du 11 mars 1998;Par jugement rendu à la date du 11 mars 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié le recours en réformation et débouté le requérant de sa demande avec condamnation aux frais.Il

11 mars 1998;Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris du 11 mars 1998;Par jugement rendu à la date du 11 mars 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié le recours en réformation et débouté les requérants de leur demande avec condamnation aux frais.Ils demandent la réformation du jugement du tribunal administratif du 11

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 1998 par Maître François MOYSE au nom de Madame HAZIRI;Elle conteste encore que l’occupation ait été irrégulière, alors que l’article 4 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 n’exigerait en aucun cas que la délivrance du permis de travail se fasse avant l’engagement, mais que la

HUBERTOVA, annulé les décisions du ministre du Travail et de l’Emploi des 23 avril 1996 et 11 mars 1997 et renvoyé l’affaire devant le ministre.A défaut de jonction, il sollicite un sursis à statuer en attendant la nouvelle décision à intervenir de la part du ministre du Travail suite à l’annulation par le tribunal administratif des décisions de refus dudit

Une nouvelle demande introduite par le même employeur, le restaurant « La Traviata », fut rejetée le 11 décembre 1996.Aux termes de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 « l’entrée et le séjour au Grand-Duché pourront être refusés à l’étranger: (...) - qui ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour

Or selon l’article 2 de la loi du loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels et suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

Quant au troisième motif de refus du permis de travail, tenant à la priorité à accorder lors de l’octroi d’un permis de travail, aux ressortissants de l’Espace Economique Européen, le délégué du gouvernement a explicité ce motif dans son mémoire en réponse, en se référant à l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant lesCet

Audience publique du 11 mai 1998Aux termes de l’article premier, section A, § 2, de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

Audience publique du 11 mai 1998 ===============================A l’appui de leur recours, ils font valoir que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, de sorte qu’elle devrait encourir l’annulation de ce chef.affirme

N° 10563 du rôle Inscrit le 11 février 1998Vu la requête déposée le 11 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Anne-Marie JARDEL, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Par requête déposée le 11

aucun des textes de loi cités par l’arrêté attaqué ne prévoit la condition selon laquelle une personne ne peut être engagée par un employeur que s’il n’y a pas d’autres demandeurs d’emploi appropriés disponibles sur place et qu’une telle exigence serait en contradiction avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie consacré par l’article 11 (6