Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer surA

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Kazakhstan le 11 octobre 2012 et que vous auriez voyagé en camion en faisant de l'autostop.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.In the first 11 months

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.pas » (p. 7/18) alors que selon un article trouvé sur le site d'allAfrica ce slogan aurait été « Le camarade Laurent Gbagbo, le candidat qui rassure ».réfugiés : « At least 11 people were killed

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;en date du 28 avril 2014 un sursis à l'éloignement conformément aux articles 130 et 132 deEn vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un

Par décision du 11 mai 2012, le bourgmestre de la commune de Käerjeng, dénommé ci-après « le bourgmestre », autorisa la transformation et l’extension d’un immeuble sis à L4795 Linger, 35, rue du Bois, appartenant à Monsieur José Jorge Pires Guimaraes et à Madame Maria Filmena Dias Nunes.Par courrier du 11 septembre 2013, le bourgmestre informa Monsieur Pires

Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant les militaires uniquement dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, par opposition aux peines ne dépassant pas la compétence du chef de corps.Il se dégage de l’article 25, paragraphe II de la loi du

Par courrier du 3 février 2012, Madame ..... sollicita de la part du « ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration » l’octroi « d’une autorisation de séjour pour vie privée telle que visée à l’article 38, paragraphe 1er, lettre g) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration », en indiquant avoir l’En

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deS’agissant d’apprécier le bien-fondé de la demande en obtention du statut de réfugié, la décision de refus est tout d’abord motivée par la considération que, selon les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2013 ;Par décision du 4 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 septembre 2012, le ministre informa les époux ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 2 avril 2014, le ministre informa la société de droit allemand XXX, ciaprès dénommée la « société XXX », que l’offre soumise par elle avait été écartée, en application des articles 56 et/ou 57 du règlement grand-ducal

effet, à cette date, il avait introduit, pour le compte de Monsieur ..., une demande au ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en vue de l’obtention de "l’autorisation requise aux termes de l’article 6 de la loi du 19 janvier 2004 traitant de la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles pour procéder à la pose d’une ligne

S.A., établie et ayant son siège social à L-2316 Luxembourg, 112, boulevard Général Patton, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 11.348 ;En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19

Par courrier du 25 janvier 2012, le ministre accusa réception de la demande formulée par Monsieur ..... et l’informa des conditions à remplir en application de l’article 70 (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsEn effet, votre mère ne remplit pas les conditions exigées pour séjourner sur le

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2013 portant refus d’engager une procédure de révision concernant l’arrêt de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 5 avril 2011, n° 10/11, par lequel il a été condamné à la peine de réclusion de 30 ans duEn

Vu le mémoire complémentaire déposé le 10 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Point, au nom de l’administration communale de ....., ledit mémoire ayant été notifié le 11 janvier 2014 aux mandataires des parties demanderesses et de la société anonyme .....En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’

le 11 octobre 2011 afin de trouver un moyen pour quitter le pays.Or, le fait de se rendre hors du territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

Le 3 décembre 2008, le bourgmestre porta plainte auprès du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre Monsieur ... et Madame ... au motif que ceux-ci auraient procédé à la réalisation de leur terrain multisports sans disposer d’une autorisation de construire conformément à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.ministre relève que le demandeur possède la nationalité du Kosovo, pays qui doit être considéré comme un pays d’origine sûr en vertu de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006

3) Plusieurs articles de journaux (documents N° 4 et N° 7) parus en 2004, traitant de l’arrestation de votre père, ainsi que de l’histoire de vengeance qui unirait les familles ... et ....5) Deux attestations testimoniales manuscrites de vos voisins, les dénommés ... et ... (document N° 10 et N°11).nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de