Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base.enquérir de l’état d’avancement du dossier de la

Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 17 février 2016, inscrit sous le numéro 37624, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;à la protection internationale et à la protection temporaire et à

Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 17 février 2016, inscrit sous le numéro 37622, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;à la protection internationale et à la protection temporaire et à

Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 17 février 2016, inscrit sous le numéro 37620, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;à la protection internationale et à la protection temporaire et à

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat

Autrement, il aurait été privé de liberté pendant un mois et un jour, état des choses qui serait contraire à la loi, son but et son esprit.décembre 2015, 5 et 6 janvier 2016, les autorités luxembourgeoises ont maintenu des efforts concrets, après la décision de prorogation litigieuse du 10 février 2016, moyennant des interventions auprès des autorités

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que ni la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la

L’âge avancé et l’état de santé de feue Madame ... ne lui auraient dès lors plus permis de mener uneIl estime qu’il appartiendrait en tout état de cause à l’administration des contributions directes de prouver l’activité commerciale alléguée pour cette parcelle de terrain précise, preuve qui n’aurait cependant pas été rapportée en l’espèce, le demandeur

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que ni la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après

correspond le mieux et qui constituent un des éléments pris en compte dans la décision d'orientation et suite à un courriel de Madame ..., inspectrice de l'enseignement fondamental, bureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat,

Suite à un courrier de Monsieur ..., directeur adjoint du Lycée classique ..., daté du 3 avril 2015 et conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé «statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..

bureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l'encontre de Madame ..., professeur de lettres au Lycée classique ..., classée au grade 7, échelon 7. (Pièces

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale, et à 2) la décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 ayant

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

L'affirmation d'... d'avoir envoyé à son employeur postérieurement au 2 juin 2015 des certificats médicaux relatifs à la période litigieuse est restée à l'état de simple allégation.Bien qu'... ait informé son employeur de son prétendu état de maladie aux datesdont le but était clairement son licenciement nonobstant son état de santé et de crise dû à ses

A l’appui de son recours, le demandeur déclare être de nationalité albanaise et de confession catholique et avoir quitté son pays d’origine afin « d’avoir une vie meilleure, c’està-dire pouvoir « créer une famille dans un endroit, où on peut faire des études et où il y a des hôpitaux » », en soutenant ne pas avoir été « d’accord avec l’Etat actuel », de

Dans le cadre de l’article 32 4. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat la Direction de l’ADA a eu contact avec le fonctionnaire de la Police judiciaire et a confronté celui-ci avec les allégations de votre mandant dans un souci de protéger le stagiaire fonctionnaire contre un agissement prétendument