Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 mars 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2011. ______________________________________________________________________________gouvernement luxembourgeois aurait dans

Audience publique du 24 mars 2011Quant à l’indemnité de procédure d’un montant de 1.500 € sollicitée par l’Etat en application de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, il échet de rappeler que ladite disposition légale permet au juge de condamner une partie à une indemnité de procédure « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une

Audience publique du XXX ===============================juridictions administratives citées dans la présente ordonnance pouvant être consultées sous: http://www.justice.public.lu/fr/ jurisprudence/juridictions-administratives/ index. html)intervenu dans la composition de son ménage, respectivement suite à l’allégation de faits inexacts, seront récupérées à

Audience publique du 23 mars 2011As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal, en guise de mesure de confiance.La demanderesse précise que pour des raisons de sécurité

Audience publique du 23 mars 2011En ce qui concerne la demande ayant pour objet une entrevue avec l’inspecteur en charge du dossier du demandeur, le tribunal est amené à retenir que cette demande est étrangère au contrôle de la légalité de la décision du directeur du 15 juin 2010 et ne rentre pas non plus dans un quelconque autre champ de compétence du

Audience publique du 23 mars 2011en matière de fonctionnaires et agents publics __________________________________________________________________________La circonstance que le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier se base dans sa décision du 17 mars 2010 sur des décisions prises sous la compétence de son prédécesseur

Audience publique du 22 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Yann BADEN, Steve HELMINGER, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2011.Or, le tribunal a valablement relevé que la société ... ... est indiscutablement propriétaire de

Audience publique du 22 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Yann BADEN, Steve HELMINGER, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2011.Or, le tribunal a valablement relevé que la société ... est indiscutablement propriétaire de

Audience publique du 22 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Yann BADEN, Steve HELMINGER, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2011.Or, le tribunal a valablement relevé que la société ... est indiscutablement propriétaire de

Audience publique du 22 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres André LUTGEN, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2011.et qu’elle estime indispensable de procéder avant l’exécution de ce PAP à un remembrement, afin de

Audience publique du XXX ===========================contre une décision du XXX du ministre de XXX en matière de formation des chargés d’éducationVu la requête déposée le 22 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur XXX, chargé d’

Audience publique du XXX ============================== Requête en institution d’une mesure de sauvegarde formée par Monsieur XXX alias XXX,Le ministre du XXX ci-après qualifié « le ministre » adressa ensuite le XXX une demande de reprise en charge aux autorités XXX sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ci-après désigné par « le

Audience publique du XXX ============================== Requête en institution d’une mesure de sauvegarde formée par Monsieur XXX,Le ministre du XXX ci-après qualifié « le ministre » adressa ensuite XXX une demande de reprise en charge aux autorités XXX sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ci-après désigné par « le règlement n°

Audience publique du 17 mars 2011Il n’en reste pas moins qu’un pouvoir discrétionnaire d’une autorité administrative ne s’entend pas comme un pouvoir absolu, inconditionné ou à tout égard arbitraire, mais comme la faculté qu’elle a de choisir, dans le cadre des lois, la solution qui lui paraît préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont elle a

Audience publique du 16 mars 2011Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ..., Luxembourg et de l’association reconnue d’utilité publique ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement

Audience publique du 15 mars 2011public d’enseignement supérieur, Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2010 (n° 25728 duLuxembourg, dirigée contre un arrêt de la Cour administrative du 1er juillet 2010 (n° 26715C du rôle) ayant déclaré non fondé l’appel interjeté le 16 mars 2010 par l’Université du Luxembourg, établissement

Audience publique du 10 mars 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Rosario GRASSO et Emmanuel HANNOTIN, en remplacement de Maître François MOYSE, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 février 2011.Concernant la disposition légale en question, le tribunal retint qu'il s'en dégagerait que le législateur a voulu reconnaître des

Audience publique du 10 mars 2011contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2010 (numéro 25974 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions de l’Université du Luxembourg, établissement public d’enseignement supérieur, Luxembourg en matière de stage pédagogique --------------------------------------------------------------

Audience publique du 10 mars 2011qu’en date du 4 mai 2010 le Royaume-Uni se serait déclaré d’accord à le reprendre en charge.internationale au Luxembourg en date du 21 décembre 2009, qu’une reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 précité fut adressée aux autorités britanniques en date du 20 avril 2010, que lesdites autorités britanniques ont

Audience publique du 10 mars 2011Par décision du 8 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, introduite par Monsieur ..., aux motifs suivants :et lu