Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Jean SCHAFFNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2011.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 27 juillet 2011Par arrêté du 8 janvier 2010, répertorié sous le numéro 1/09/0092 le ministre délégué au Développement Durable et aux Infrastructures, désormais en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fixa les conditions de remise en état du site et modifia les délais de l'arrêté modifié du 2 juin 2008, en prévoyant

Audience publique du 27 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Jean SCHAFFNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2011.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 27 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Jean SCHAFFNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2011.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 27 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Jean SCHAFFNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2011.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 27 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Jean SCHAFFNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2011.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 20 juillet 2011contre une décision du ministre de la Justice, une décision de la ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative ettendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 27 novembre 2006 du ministre de la Justice portant refus de le réintégrer dans le cadre

Audience publique du 20 juillet 2011Il lui fit également savoir que « cette prise de position est basée sur un rapport négatif du Parquet, sur le rapport établi par le curateur de la faillite (cf. copies en annexe) ainsi que sur le montant important des dettes accumulés (sic) à l’égard des créanciers publicsLe montant total des dettes auprès des créanciers

Audience publique du 20 juillet 2011Par un courrier du 7 mai 2010, le mandataire de Monsieur ... informa le directeur régional qu’il était chargé de la sauvegarde des intérêts de son client.Vu la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique ;art. 8) ne s'est pas abstenu de tout ce qui pourrait nuire à la bonne renommée de la force

Audience publique du 20 juillet 2011que l’article L.424-2 (2) du Code du travail, précité, énonce une obligation claire et précise à charge du chef d’entreprise.et lu à l’audience publique du 20 juillet 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 20 juillet 2011Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;n'a pas tenu compte de l'intérêt du service et ne s'est pas abstenu de tout ce qui pourrait nuire à la bonne renommée de la force publique en général et du

Audience publique du 20 juillet 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, en remplacement de Maître Pierre Metzler, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2010 ;Entendu

Audience publique du 14 juillet 2011l’égard des créanciers publics dans la prédite faillite ».Le montant total des dettes auprès des créanciers publics se chiffre donc à ...Par ailleurs, dans son avis, le Parquet soulève le passif très élevé, dont notamment les dettes très importantes auprès des créanciers publics, qu'il qualifie de « moyen irrégulier, voire

Audience publique du 14 juillet 2011Par décision du 16 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, l’informa que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.considérant que d'après les

Audience publique du 14 juillet 20112 de la loi du 10 juin 1999, la demande ne devrait être complète qu’au moment de l’exécution de la procédure d’enquête publique.S’y ajoute que le dossier ne doit être complet, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la même loi, qu’au moment de l’exécution de la procédure d’enquête publique, en l’espèce la seconde

Audience publique du 13 juillet 2011Le délégué du gouvernement souligne encore que l’article 11 de loi du 25 février 1979 serait conforme à l’esprit de cette loi, qui viserait uniquement les personnes physiques à revenu modeste et/ou ayant des enfants à charge, qui ne seraient pas encore propriétaires d’un quelconque logement, afin de leur permettre l’

Audience publique du 13 juillet 2011en termes de charge de travail, le nombre d'appels étant actuellement trop faible pour concerner tout un service.juridictions de l’ordre administratif » et aux termes de l’article 427-2 du Code du travail : (1) L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler l’application des dispositions du présent titre et

Audience publique du 13 juillet 2011en matière de chargés d’éducationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 5 août 2010 ayant refusé sa candidature en vue d’un poste de chargé d’éducation dans un lycée ou un lycée technique ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 12 juillet 2011Il explique que suite à son licenciement par la société ..., il se serait adressé à l’ADEM pour l’informer que la société ... envisagerait de l’embaucher en tant que gérant salarié et que la personne en charge de son dossier à l’ADEM l’aurait informé qu’il pourrait continuer à toucher l’aide au réemploi en cas d’engagement

Audience publique du 12 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2011.critiquée du 5 août 2010 avec mise des frais à charge de l’Etat.A défaut de fourniture par la partie publique