Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007Le délégué du gouvernement n’ayant cependant pas pris position par rapport à la demande de l’appelant tendant à se voir bénéficier d’une protection subsidiaire, la Cour, lors de l’audience publique à laquelle ont eu lieu les plaidoiries, a attiré l’attention des parties sur ce que cette demande n’avait pas été soulevée

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007Le délégué du gouvernement n’ayant cependant pas pris position par rapport à la demande de l’appelant tendant à se voir bénéficier d’une protection subsidiaire, la Cour, lors de l’audience publique à laquelle ont eu lieu les plaidoiries, a attiré l’attention des parties sur ce que cette demande n’avait pas été soulevée

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007Le délégué du gouvernement n’a cependant pas pris position par rapport à la demande des appelants tendant à se voir bénéficier d’une protection subsidiaire, la Cour, lors de l’audience publique à laquelle ont eu lieu les plaidoiries, ayant attiré l’attention des parties sur ce que cette demande n’avait pas été soulevée

Audience publique du 26 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul WILTZIUS, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2007.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 septembre 2007 par :

Audience publique du 26 septembre 2007contacté quelques semaines avant son départ le comité des médiateurs, mais que cette saisine n’aurait pas abouti à une conciliation avec le clan des Brucetaj, affirmation encore confirmée par le mandataire du demandeur à l’audience des plaidoiries.SCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, Mme

Audience publique du 26 septembre 2007SCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 26 septembre 2007 par le premier vice-président, en présence de M. LEGILLE, greffier.

Audience publique du 25 septembre 2007et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2007et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2007Lors des plaidoiries à l’audience du 18 septembre 2007, le mandataire des appelantes a soutenu oralement que l’article 19 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 serait contraire à la règle générale d’un double degré de juridiction et qu’il limiterait le libre accès à la justice.et lu par le vice-président Jean-Mathias

Audience publique du 24 septembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul WILTZIUS, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2007.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 24 septembre 2007 par :

Audience publique du 24 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa ARASIO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 24 septembre 2007.

Audience publique du 24 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa AROSIO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 24 septembre 2007.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 SEPTEMBRE 2007et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.

Audience publique du 19 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadine REITER, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 19 mars 2007 ;gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries complémentaires

Audience publique du 19 septembre 2007et lu à l’audience publique du 19 septembre 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 19 septembre 2007et lu à l’audience publique du 19 septembre 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître William ZANIER, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 septembre 2007.

Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe FRANCOIS, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 septembre 2007.

Audience publique extraordinaire du 6 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 5 septembre 2007.