Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelante reprend les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile.Considérant que la décision ministérielle déférée a retenu que la demande d’aile serait manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile, aurait signé le 3 octobre 2005 une déclaration pour le retour assisté, que toutes les formalités en vue du rapatriement auraient été accomplies mais que le jour prévu pour le départ, il ne se serait pas présenté.

Il ressort d’un procès-verbal n° 46/2006 du 9 février 2006 de l’Unité CPBavigne, de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’à cette occasion, il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation de demandeur d’asile sur laquelle figurait la mention «A l’

Concernant la demande tendant à l’obtention d’un statut de tolérance, soumise au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration dans le cadre du recours gracieux du 12 juillet 2005, l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose que « si le statut de réfugié est

L’article 13.(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il y a lieu de rappeler que l’appelant a déposé une demande d’asile en Allemagne en 1998 sous une autre identité et le 5 mai 1999 une demande d’asile au Luxembourg sous l’identité de XXX XXX qui s’est soldée par une décision judiciaire négative.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève.

A l’appui de sa demande d’asile, il réitère les motifs invoqués antérieurement, soutenant avoir été contraint de quitter son pays d’origine, la Guinée, en raison du fait que sa vie y aurait été en danger.

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande tenant à l’implication de sa famille dans des structures traditionnelles « voudou » et à ses activités politiques ne seraient pas de nature à justifier l’asile, et que le récit du demandeur ne serait pas crédible comme contenant de nombreuses contradictions.

au Kosovo, prétendument en raison de leur appartenance à la communauté des Rom, à les supposer établies, n’auraient pas la gravité suffisante pour pouvoir valoir cause d’asile, ces faits étant par ailleurs liés à la région même du village d’origine et les demanderesses n’ayant pas prouvé avoir utilement recherché la protection de l’autorité en place, ni l’

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

En effet, la reconnaissance du statut de réfugié n’étant pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne, force est de

L’appelant est encore mal venu d’affirmer que les premiers juges n’auraient pas motivé le rejet de son moyen sur le prétendu caractère arbitraire de la date butoir du 1er août 2001 fixée pour faire bénéficier les demandeurs d’asile déboutés d’une autorisation de séjour, alors que le tribunal a relevé le caractère objectif de la date fixée par une motivation

Affaires étrangères et de l’Immigration pour faire prolonger son attestation de demandeur d’asile depuis le 31 mars 2005, de sorte que le gouvernement se trouverait également dans l’ignorance complète du lieu de résidence effectif de M. XXX.intéressé ayant quitté le lieu de résidence lui assigné par le gouvernement en attendant l’instruction de sa demande d’

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Monsieur ... fut entendu en date du 16 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 30 juin 2005, notifiée le 15 juillet 2005, que sa demande avait été rejetée

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Il estime que c’est à

Vous y auriez demandé l’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa