Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 25 février 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 28 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Par décision du 19 novembre 2007, notifiée par lettre recommandée en date du 21 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

Par décision du 19 juin 2014, expédiée par lettre recommandée à l’intéressé et avisé 1S'agissant d'actes émanant de personnes privées, en l'occurrence différentes personnes de votre quartier, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la ConventionAux termes de l’article 2 f) de la loi du 5 mai

que d’après l’intéressé, son père serait « dirigeant du conseil islamique dans notre mosquée » qui « respectait très strictement les lois de l’Islamexplique le fait que son père l’ait surpris à deux reprises dans la pratique religieuse chrétienne non pas par la circonstance qu’il aurait été surveillé par celui-ci, mais par la circonstance d’avoir été dénoncé

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC queexamen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIEn date du 9 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises

Par décision du 18 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 20 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ...auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2,

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse

Par décision du 15 juin 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 26 septembre 2008, expédiée à l’intéressée par courrier recommandé du 29 septembre 2008, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitLa notion de « réfugié » est

Il soutient en outre que l’application des clauses d’exclusion définies par la Convention de Genève relèverait du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, alors que la seule condition justifiant son application serait l’existence de « raisons sérieuses de penser » que la personne intéressée se serait rendue coupable de l’un des actes proscrits à l’article 7

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar courrier

Par décisions du 24 juillet 2013, notifiées à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un

Par décision du 27 avril 2011, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée remise à la poste en date du 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé le « ministre », informa Madame ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondéeAux termes de l’article 2 sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

Par une décision du 14 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 15 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Aux termes d’une lettre du 12 juin 2014, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur ..... fut convoqué à un entretien complémentaire auprès du Service des Réfugiés, Cellule Entretiens, du Ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, fixé au 16 juin 2014, pour être entendu sur les motifs se trouvant à la base

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 30 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration

Par décision du 8 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 12 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur