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40137C.pdf
de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2017 ordonnant la prorogation de son placement en rétention pour une durée d’un mois et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéresséPar arrêté du 10 avril 2017, notifié en mains propres à l'intéressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40101.pdf
Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40085.pdf
Par arrêté ministériel du 8 juin 2017, notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, une interdiction de territoire d’une durée de trois ans fut prise à l’encontre de Monsieur ..., déclarant être né lePar arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40051.pdf
de passeport en cours de validité, de l’absence d’autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’autorisation de travail et de l’existence d’une menace pour l’ordre public, ces circonstances justifiant, selon le ministre, l’existence d’un risque de fuite dans le chef de l’intéresséle chef de l’intéressé de quitter sans délai le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39997.pdf
des dispositions de l’article 16 paragraphe 1 point e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement 343/2003/CE
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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40007.pdf
Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l’interessée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desConsidérant que l'éloignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40012.pdf
Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressée, alors qu'elle ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l’interessée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationConsidérant que l'éloignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39982.pdf
Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, est basée sur les motifs suivantsAttendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursisAttendu que l’intéressé n'est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39981.pdf
Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valableintéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgde l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs défaisEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39983.pdf
Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un moisPar arrêté du 10 juillet 2015, le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois fut prononcéPar arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de nouveau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39947.pdf
de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que celle introduite en date du 26 juillet 2015 tendant à l’obtention d’un report à l’éloignementPar arrêté ministériel du 2 mai 2017, notifié le 13 juin 2017 à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39943.pdf
Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé surVu que l’intéressé se trouvait en détention préventive depuis le 19 mars 2017Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablequ’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39930.pdf
Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisationQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséAttendu que l’intéressé est dépourvu de toutAttendu que l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39941.pdf
Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 14 juillet 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de troisAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne disposeAttendu que l'intéressé évite ou empêche la préparation du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39942.pdf
Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valablel'identité de l'intéressé n'est pas établieAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39929.pdf
Attendu que l'intéressée est démunie de tout document d'identité et de voyage valableConsidérant que l'intéressée se trouvait en détention préventive depuis le 12 janvier 2017intéressée, alors qu'elle ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l'intéressée évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39885.pdf
Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 14 juillet 2017, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé n’a pas entrepris les démarches nécessaires en vue de l’organisation du retour volontaire dans son pays d’origineAttendu que l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39901.pdf
Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations etAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse légale au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39913.pdf
Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validitéAttendu que l’identité de l’intéressé n’est par conséquent pas établieAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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39903.pdf
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar courrier du 20 mars 2017, le ministre demanda aux autorités grecques la réadmission de Monsieur ... en application de l’
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