Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 14 février 2006, le Service réfugiés de la Caritas sollicita une tolérance en faveur de Monsieur ... sur la base de son état de santé, mesure qui fut accordée le 6 mars 2006 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et renouvelée à plusieurs reprises sur la base d’un avis du contrôle médical ayant retenu que l’intéressé étaitPar

Par décision du 10 décembre 2009, notifiée aux intéressés en mains propres le 16 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par une décision du 1er mars 2010, notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la poste du 4 mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénomméAu vu de ces éléments, et compte tenu du fait que le refus d’une autorité étatique de délivrer des papiers d’identité en raison des origines ethniques de l’intéressé est

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Cet article dispose que le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions duOr, aux termes de l’article 39, paragraphe 1er de la loi du 29 août 2008 précitée, « La

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».le « ministre », informa le 15 février 2010 les intéressés que le Luxembourg n’était pas compétent pour l’examen de leur demande de protection internationale, mais que la Pologne était responsable du traitement de leur

Par décision du 10 décembre 2009, envoyée par lettre recommandée en date du 14 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Faisant suite à une nouvelle demande en obtention d’une autorisation

Conformément à l'article précité, un ressortissant d'un pays tiers peut être autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour motifs exceptionnels à condition qu'il rapporte la preuve qu'il a accompli sa scolarité dans un établissement scolaire au GrandDuché de Luxembourg depuis au moins six ans, sous la condition d'introduire la demande dans l'année

Par décision du 9 décembre 2009, envoyée par lettre recommandée le 10 décembre 2009 aux intéressés, le ministre déclara la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006, décision libellée comme suit :Aux termes de l’article 16 de la loi du 5 mai 2008 : « (1) Toute demande de

Par décision du même jour, soit du 28 mai 2009, envoyée aux intéressés le 3 juin 2009, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un permis de séjour sur base des articles 78 et 79 de la loi du 29 août 2008, aux motifs suivants : « J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 13 février 2009, reçu par nos services en date du 29La

Par décision du 24 avril 2009, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 27 avril 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ...que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs suivants :En 2000, lorsque Monsieur ... se

Par décision du 10 mars 2009, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 18 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs suivants :La notion de « réfugié » est définie

Par décision du 17 mars 2009, notifiée aux intéressés en mains propres le 1er avril 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée.Gesetze, die von besonderem Interesse für diese Gemeinschaften sind, können nur mit einer

Le dossier de candidature de votre client déposé auprès de l’Ecole de Commerce et de Gestion ne me permet pas de juger si l’intéressé est définitivement admis.Par courrier daté du 18 mars 2009, le ministre informa l’intéressé que l’autorisation de séjour est refusée et qu’il est obligé de quitter le territoire.En effet, l’intéressé ne remplit pas les

Par décision du 25 août 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 27 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par

séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ».été analysés par le ministre dans le cadre de la demande de protection internationale des intéressés et que le recours dirigé contre cette décision fut définitivement rejeté sur le plan contentieux.

Par décision du 5 février 2009, notifiée le 23 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara cette demande non fondée et prononça à l’encontre des intéressés l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Il résulterait du dossier administratif que des coups de feu auraient été tirés près de leur

devenu entre-temps majeur, des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, niPar