Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout d’abord, je tiens à vous signaler que l’octroi du certificat est subordonné aux conditions prévues par l’article L.622-4 du Code du Travail.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;l’intéressé et qu’elle y fait droit;Cette disposition consacre dès lors le principe selon lequel d’une manière générale toute décision administrative doit reposer

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 24 août 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans

Par décision du 22 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article

question est à la disposition de son ou ses propriétaires du fait de ne pas être occupée par un tiers, locataire ou simple occupant, avec ou sans droit ou titre, et du fait d’être meublée et en état d’être habitée.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé

Par décision du 24 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée.Avant tout progrès en cause je tiens à souligner que vous déclarez être né leAux termes de l'

Par arrêté du 14 février 2020, notifié en mains propres à l’intéressé le 18 février 2020, le ministre déclara le séjour de Monsieur ... comme étant irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois, tout en prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de dix ans.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

En effet, conformément à l’article 42, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, une autorisation de séjour est accordée au ressortissant de pays tiers pourvu que les conditions prévues à l’articleConformément à l’article 34, paragraphe (2), point 5. de la loi du 29 août 2008 précitée, le

Par décision du 14 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 17 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

Par décision du 28 mai 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Avant tout progrès en cause, je tiens à souligner que les faits suivants ne

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Roumanie en date du 6 février 2021.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

Par décision du 28 mai 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 11 juin 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, décision qui est libellée de la façon suivante :Aux termes de l'article 2

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 21 avril 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 24 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection

Par décision du 29 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, sans prononcer d’ordre de quitter le territoire à son égard.Aux termes de l'

Par décision du 7 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la

Par décision du 22 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Madame, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit est remise

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Par décision du 29 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le