Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer danset de l’offre au public intéresséLes revenus litigieux seraient dès lors pleinement imposables au Luxembourg en tant qu’Etat de résidence du contribuable et il appartiendrait à ce dernier de rapporter la preuve du contraire, en application de l’article 59 de la loi du 21 juin

Avant même de procéder à l’examen de la recevabilité du recours, le tribunal est en premier lieu appelé à examiner la question relative à l’admissibilité du mémoire en réplique déposé pour compte de la partie demanderesse, laquelle a été soulevée oralement par le mandataire de la partie tierce intéressée lors des plaidoiries, au motif que ledit mémoire enS’

Par décision du 1er août 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 2 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoireOr,

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquisAttendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au paysAttendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publicsétranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour,

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée alors qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loiPar

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirdemandeur sera éloigné du territoire », tandis

Il fut également précisé dans ledit courrier que « l’intéressé ne se trouve actuellement pas sur une mesure de rétentiondemande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiersConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valablel’intéressé n’est pas possibleConsidérant qu’il existe un risque

tierce intéressée, contre une décision administrative individuelleLa partie tierce intéressée conteste l’affirmation de l’association ... selon laquelle l’intérêt de celle-ci serait « réputé présuméOr, tel que cela est soutenu à bon droit par la partie tierce intéressée, l’article 63 de ladite loi confère aux associations d’importance nationale

contre des décisions d’approbation définitives d’un PAP, étant donné qu’abstraction faite de la possibilité offerte aux tiers intéressés d’adresser leurs réclamations éventuelles au gouvernement afin d’y faire valoir leurs observations par rapport à un PAP définitivement approuvé par le conseil communal, cette délibération communale constitue un acteLa

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjourAttendu que l’

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 29 novembre 2010Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ..... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu que l'intéressé est dépourvu deAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg

Par décision du 31 octobre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 4 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

En ce qui vous concerne, Madame, vous dites ne pas vous intéresser à la politiquefaut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar le biais d’une décision du 7 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 8 mars 2017, le ministre, sur base de la considération que les consorts ... avaient introduit en

Le demandeur réfute les contestations du délégué du gouvernement par rapport à l’authenticité de son diplôme de « Technicien pour les machines et usinage de métal », délivré le 21 juin 2013, ayant trait à la circonstance selon laquelle l’intéressé aurait habité et travaillé à plein temps au Luxembourg pendant la période de formation sanctionnée par lL’

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 12 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Par une décision du 24 juin 2010, notifiée aux intéressés en date du 16 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ...comme non fondéeAu vu de ces éléments, et compte tenu du fait que le refus d’une autorité étatique de délivrer des

En effet, dans la mesure où il s’agirait d’une obligation de nature à affecter les droits de tiers, elle aurait dû faire l’objet d’uneincidences importantes sur un marché » qu’il est obligé de donner « aux parties intéressées » la possibilité de présenter leurs observations dans un délai déterminétiers sans toutefois entrer dans davantage de détails dans