Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 octobre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ...comme suitSi ces faits étaient quand bien même à considérer comme étant liés à des critères prévus par la Convention de Genève et la loi

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs observations en date du 7 février 2006entendu ou dûment appelé la ou les parties intéresséesEncore que les parties tierces intéressées, auxquelles le recours fut dûment signifié, n’ont pas comparu, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

Par décision du 31 août 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du 14 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande des consorts ... comme non fondéeAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme

Elle conteste encore que la présence d’un administrateur-délégué puisse exonérer les autres administrateurs de leur responsabilité : à cet égard, le délégué du gouvernement met en exergue qu’en application du paragraphe 118 AO, la poursuite du tiers responsable par le bureau d’imposition serait libre et discrétionnaire, mais exigerait de ce fait uneA ce

Par décision du 26 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain et avisé le 3 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demandetout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

Je tiens à présent à vous informer qu’après le 2 septembre 2006, date de votre majorité, la délivrance d’une autorisation de séjour sera subordonnée à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient sEn

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 30 août 2018, remise à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame... comme suittout ressortissant d’un pays tiers ou

Les parties défenderesse et tierce-intéressée soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation, respectivement l’incompétence du tribunal administratif, au motif que les deux courriers lui déférés ne constitueraient pas des décisions administratives, mais de simples courriers d’information, adressés par le bourgmestre soit àIl

Vous n'auriez cependant pas fait de démarches pour obtenir de nouveaux papiers dans votre pays parce que, selon vous, « on ne donne rien » et « personne ne s'intéresse àLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race,

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin IIsur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de Monsieur..., et ce en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d

En date du 21 juillet 2016, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desAux

26 juin 2008 prise par le même ministre suite à l’introduction d’un recours gracieux par l’intéresséePar ailleurs, l'autorisation de séjour ne lui saurait être délivrée alors qu'elle n'est pas en possession de moyens d'existence suffisants lui permettant d'assurer son séjour au GrandDuché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de

Concernant plus particulièrement l’émission d’un bulletin d’appel en garantie à l’encontre de Monsieur ..., les réclamants, tout en reprenant les arguments par eux avancés concernant ..., avaient fait valoir que l’intéressé n’était devenu administrateurdélégué de la société que suite à un conseil d’administration de ... qui s’est tenu le 1er août 2006, deS’

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au LuxembourgFaisant suite à une nouvelle demande en obtention d’une autorisation

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesureAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’établissement de l’identité et de l’éloignement de l’intéresséLe même

des plaidoiries du 15 février 2016, ordonné la notification du recours à leur égard en qualité de tiers intéressésL’intervenant ne peut dès lors pas adopter une position juridique propre et devenir demandeur incident à l’encontre de l’acte litigieux, puisqu’une demande reconventionnelle proprement dite ne se conçoit pas dans le chef d’un tiers intéressé, à

Par décision du 16 avril 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 19 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministreLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’

ressortissant de pays tiers doit entre autre faire preuve d’une réelle volonté d’intégration et rapporter la preuve par tout moyen qu’il a séjourné de façon continue sur le territoire et qu’il y a habituellement travaillé depuis au moins huit ansPar ailleurs, aucune pièce à l’appui n’a été jointe pour prouver que l’intéressé ait travaillé de façon continue

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les

Enfin, s’appuyant sur un message électronique d’un tiers à l’adresse de l’administration communale, ils soutiennent que l’autorisation de construire litigieuse ne semblerait pas avoir fait l’objet d’une publication quelconque, en ce compris sur Internet, de sorte que les requérants en concluent que les dires de la commune ne correspondent tout simplement pas