Décisions des juridictions administ. depuis leur création

encore le versement de tantièmes, il aurait été convenu de verser ces bonus afin de maintenir l’équilibre entre les prestations et le travail fournis et leur contrepartie, ainsi que de récompenser la motivation dont les intéressés auraient fait preuve.Il expose qu’une partie des gratifications payées à Monsieur ... et à Madame ... auraient été refusées au

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride Règlement Dublin III.Par une décision du 1er février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 février 2016, le ministre de l’

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 9 novembre 2016, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le

En date du 12 août 2015, le ministre prit à l’égard des consorts ... trois arrêtés de refus d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans, ainsi que trois arrêtés ordonnant le placement en rétention des consorts ..., les trois premiers arrêtés, notifiés aux intéressés en date du 18 août 2015 étant motivés comme suit :Attendu que l’intéressé(ee) s’est

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 5 février 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée

Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;conséquence qu'il serait à considérer comme un tiers (« im

Par décision du 22 décembre 2016, notifiée aux l’intéressés en mains propres le 23 décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...-... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Par contre, selon les renseignements de ces mêmes agences, le périmètre des intéressés serait bien plus grand si l'immeuble pouvait bénéficier d'un changement d'affectation pour accueillir à titre d'exemple des professions libérales tel que fiduciaire, cabinet médical, cabinet d'avocats, d'architectes ou professions similaires.selon les renseignements de ces

Il s’avéra à cette occasion que les intéressés avaient précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 28 juin 2016, ainsi qu’aux Pays-Bas en date du 3 juillet 2016.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée avait précédemment

Par décision du 13 décembre 2016, notifiée aux l’intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 décembre 2016, le ministre résuma les déclarations des époux ... comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 12 et 13 octobre 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 9 novembre 2016, envoyée par lettre recommandée aux intéressés le 10

des plaidoiries du 15 février 2016, ordonné la notification du recours à leur égard en qualité de tiers intéressés.L’intervenant ne peut dès lors pas adopter une position juridique propre et devenir demandeur incident à l’encontre de l’acte litigieux, puisqu’une demande reconventionnelle proprement dite ne se conçoit pas dans le chef d’un tiers intéressé, à

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « Règlement Dublin III ».Par une décision du 22 février 2016, notifiée aux intéressés par lettre

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres

Aux termes de l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, « La demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1 doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant sonle principe selon lequel le ressortissant de pays tiers qui a l’intention de

Le plan des parcelles sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures,1979 », la société anonyme tierce intéressée, ....., désignée ci-après par « la société anonyme .....», soulève l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours introduit par les consorts ..... au motif que le dépôt

Par décision du 22 septembre 2015, référencée sous le numéro du rôle C 21216 et notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le directeur déclara irrecevable la réclamation du 17 juillet 2015 pour tardiveté.notamment sur base du § 211 (3) AO précité : « Les bulletins qui fixent une cote d´impôt, ceux qui établissent séparément une

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 29 février 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Un tiers indépendant n’aurait évidemment jamais été d’accord de payer une redevance de 3% sur son chiffre d’affaires sans avoir une contre-prestation adéquate, voire une augmentation manifeste du chiffre d’affaire.Si un tiers avait déposé le terme «En effet, un droit de marque (ou une licence sur ce droit) n’a pas vocation à apporter un chiffre d’affaires,