Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens toutefois à apporter quelques précisions par rapport aux éléments que vous invoquez.Les intéressés ne témoignent dèsPour le surplus, je donne à considérer qu’afin de pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour sur cette base, les conditions fixées à l’article 78, paragraphe (2) de la même loi doivent être remplies, c’est-à-dire, l’intéressé doit

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015, confirmant, suite à un recours gracieux du 13 avril 2015, la décision du même ministre du 10 mars 2015 refusant le renouvellement d’une autorisation de séjour à titre de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers et portantLe

La partie demanderesse déclare qu’en l’espèce, elle-même, motivée par la prudence, n’aurait pas entamé les travaux autorisés durant les trois premiers mois ayant suivi la date d’affichage du « point rouge », correspondant au délai laissé aux tiers-intéressés pour introduire un recours à l’encontre de l’autorisation de bâtir.Bien au contraire, cette demande

Le 2 avril 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention du statut de résident de longue durée pour ressortissant de pays tiers en application de l’article 82, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Ensuite, et en ce qui

A partir de là, le tribunal estima que les critères pris en compte par le ministre dans ce contexte – à savoir, d’une part, la perspective d’une intégration durable de la personne concernée sur le territoire du marché de l’emploi luxembourgeois et, d’autre part, la question de savoir si le profil de l’intéressé apporte un savoir-faire présentant un avantage

Ils rappellent, en se référant à la jurisprudence du tribunal administratif, que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 viserait à protéger les tiers contre des décisions que l’administrationCet article imposerait que les procédures y prévues soient respectées en vue de réaliser une information appropriée des tiers intéressés, de leur permettre

Par décision du 10 mai 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa MonsieurConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il échet

Le fait que Monsieur ... aurait respectivement agi en tant que « Geschäftsführer » et en qualité de « Kaufmann » ne saurait cependant tirer à conséquence, étant donné que l’intéressé serait,d’imposition en question, compte tenu également du nombre d’immeubles détenus par les consorts ...-..., que les réalisations par eux effectuées ne s’analysaient non plus

et contenant, le cas échéant, d’autres éléments décisionnels ayant trait à l’expiration de deux autorisations ministérielles antérieurement accordées aux intéressés, ainsi que de la décision implicite de rejet du même ministre résultant du silence gardé par lui pendant plus de trois mois suite à l’introduction d’un recours gracieux en date du 17De plus, je

En 2009, M. ... aurait annoncé sa volonté de céder ses actions à un tiers, à savoir la société de droit britannique ....La demanderesse fait ensuite plaider qu’aucun avantage n’aurait été consenti à un associé, un sociétaire, voire un intéressé.précise qu’il y aurait renversement de la charge de la preuve à chaque fois où, comme en l’espèce, un gestionnaire

Considérant que l’administration communale de ... revêtait par ailleurs la qualité de partie tierce intéressée en ce qui concerne le recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 25 novembre 2013, de sorte qu’une signification du recours n’était pas requise sous ce rapport, les premiers juges retinrent cependant que les demandeurs étaient

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, pour compte de Monsieur ..., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour aux litismandataires des parties défenderesse et tierce-intéressée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

Par décision du 21 avril 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 16, 18 et 25 février

remplies afin de qualifier la manière d'agir entre les intéressés de conforme au principe de pleine concurrence (« arm's length principle »)une situation telle qu'elle pourrait exister, le cas échéant, entre deux acteurs tiers, non liés l'un à l'autre, une personne même moyennement diligente et consciencieuse voudrait payer de son plein gré et d'année en

coupures seraient effectuées par ses employés en poste au Centre de Dispatching suivant les demandes formulées par téléphone en provenance, soit d’autres employés, soit de tiers au service de certains clients particuliers avec lesquels elle aurait conclu des contrats spécifiques.modifie sa délibération n°54/2014 du 24 mars 2014 dans la mesure où la

Les intéressés rétorquent que le seul reclassement de terrains en zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle entraînant un changement d’affectation des fonds serait de nature à créer dans leur chef un intérêt à agir personnel, né, actuel, direct et certain.Un demandeur ou tiers intervenant doit justifier d'un intérêt personnel distinct

Par décision du 28 juillet 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre refusa de faire droit à cette demande en ces termes :Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 juin 2015 concernant l’état de santé de Madame ... et suivant son avis du 24 juillet 2015, reçu le 27 juillet 2015, un

Par décision du 17 février 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », après avoir résumé les déclarations des consorts ...comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 f) de ladite loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tournécessairement l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses dans ledit délai d’un mois1, incluant aussi la partie tierce intéressée.Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de