Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 23 avril 2012, portant signification de la requête d’appel à l'administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2012 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration

Sur question de la Cour à l’audience publique du 21 juin 2012, à laquelle l’affaire fut appelée pour plaidoiries, le mandataire de l’appelante, sur vérification avec son étude, informa la Cour que la requête d’appel n’avait pas été signifiée à l’administration communale deSuivant l’article 39, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999, portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du XX XXX XXXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de XXX, établie et ayant ses bureaux à XXX XXX, XX, avenue XXXX, ainsi qu’à Monsieur XXX XXX, préqualifié ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 juillet 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

nécessaire à l’exploitation du terrain de golf, lequel se rattacherait par un lien organique ou fonctionnel direct, certain et durable à cette exploitation, il serait conforme à l’article A.2.2. du règlement sur les bâtisses de la commune de Waldbillig, ci-après le « RGB », conformité qui résulterait par ailleurs de l’autorisation de construire obtenue en

Vu l'exploit de l'huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 février 2011, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur XXX et à son épouse, Madame XXX ;Vu le mémoire en réponse, déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 22 février 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Remich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 novembre 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Remich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, à Monsieur AAAVu la

Recours formé par l’administration communale de Schifflange contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu le recours introduit en date du 11 février 2011 sous le numéro 27909 du rôle par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 8 décembre 2010 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Tuntange du 16 juillet 2010 portant adoption du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis àVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg,

contre une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionEn date du 12 août 2010, le conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour fut convoqué à la séance du 19 août 2010 afin de « délibérer sur les objets figurant sur l’ordre du jour (sic) ci-après :20 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’

contre quatre actes administratifs adoptés par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Strassen, le conseil communal de Strassen et le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particuliercommunal la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier depar le

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle), ayant déclaré non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la délibération du conseil communalVu l’exploit de l’huissier de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 avril 2011, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 avril 2011, portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Steinfort, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Monsieur XXX et Madame XXX, demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la commune de Bertrange et à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

ainsi que de « toute décision par laquelle l’administration communale a pu ordonner d’établir en bordureVu l'exploit de l'huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 3 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en son Hôtel de Ville sis à L-2090 Luxembourg, 42, Place

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2011 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 7 décembre 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à L-9224 Diekirch, du 3 janvier 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, sinon par le bourgmestre actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour