Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2011 par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Veuillez me faire parvenir votre déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'exercice d'exploitation clôturé le 31 mars 2011 ainsi que le bilan et les annexes fiscales y relatifs.CEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative

Vu la signification de ce recours à l’administration communale de Bascharge par acte de l’huissier de justice Véronique Reyter, huissier de justice suppléant, en remplacement de Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 décembre 2010 ;Vu la constitution d’avocat du 12 janvier 2011 par Maître Didier Schoenberger, avocat à la Cour, inscrit au

Vous invoquez ensuite vos problèmes financiers qui vous empêcheraient de prendre en charge les frais liés à l'électricité, l'eau et aux charges communales.En 2009, le gouvernement a également mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).Ainsi,

et répondant favorablement à cette demande au motif qu’il s’agirait de travaux uniquement soumis à déclaration sur base des dispositions de l’article 57.4.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ainsi que la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant la date du 11 janvier 2011 par laquelle le bourgmestre estime n’avoirVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 16 septembre 2011, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., à Monsieur ... ... et à la société civile ... préqualifiés, ainsi qu’à Madame ... ..., ..., demeurantDans ce contexte, ils demandent à voir dire le règlement grandducal modifié du

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 20 juin 2011 (n° 26927 du rôle) ayant statué sur un recours deMonsieur ..., ..., dirigé contre deux décisions du conseil communal de ..., une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable

du bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2004, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004, tous émis le 5 août 2009, du bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2005 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la

La loi précitée du 19 janvier 2004 ne prévoyant pas de délai de recours spécial pour l’introduction du recours en réformation, il y a lieu d’appliquer le délai de recours de droit commun de trois mois tel que figurant à l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, lequel prévoit un délai

Recours formé par la société de droit néerlandais ..., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 1998, 1999 et 2000 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, agissant en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 octobre 2011, portant signification de cette requête à Monsieur ... ..., à l’administration communale de la Ville de ... , ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Vu le

communalreprésentée par « ses organes en fonction », dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juin 2011, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial communal, les deux visant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 26 novembre 2010, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Lorentzweiler ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 novembre 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la

contre une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains ainsitendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf du 31 mai 2010 portant introduction d’une servitude d’interdiction temporaire de travaux de construction, ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 25

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 novembre 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 juin 2011 portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à Monsieur XXX ;A la consultation des plans afférents à la maison communale, les époux ... auraient

d’un dossier d’une telle ampleur ne peut que compromettre l’équilibre communal et régional de la branche ».commerciales principales visées, à savoir la branche 06 « équipement du bâtiment/foyer » et la branche 13 « agriculture » sur le plan régional ou communal, avec la réserve que la zone de chalandise à retenir est celle telle que délimitée par l’étude de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2010, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de la Ville de Sanem ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2011 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale

Le 17 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que la validité de sa carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union allait expirer bientôt et l’invita à se présenter au bureau de la population de l’administration communale de sa résidence afin de demander le renouvellement de sa carte deOr,

en présence de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzetteen matière d'élections communales -----------------------------------------------Vu la communication de la requête introductive d'instance par le greffe du tribunal administratif à l'administration communale d’Esch-sur-Alzette par lettre recommandée;Vu le mémoire en réponse déposé le 25