Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 27 mars 1995, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Walferdange, ainsi qu’à Monsieur ...WEITEN, ainsi qu’à l’administration communale de Walferdange;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 27 mai 1997, par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Rita HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 février 1995 par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Sanem ainsi qu’aux époux DIEDENHOFEN-WAGNER;Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 7 février 1996 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste

Vu l'exploit de l'huissier Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 14 février 1997, portant signification dudit recours à l'administration communale de Bertrange ainsi qu'à la société IMMO-CENTRE;Vu l'exploit de l'huissier Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification dudit mémoire en réplique à l'administration communale de

contre le ministre de l’Intérieur en matière de comptabilité communale ___________________________________________________________________________Le recours en annulation est recevable en application des articles 107 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et de l’article 100 (2) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

Recours formé par le Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communalesétabli et ayant son siège à..., tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de la part du

contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communalesreprésenté par son président actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de la part du Fonds pour le logement à coût modéré le paiement de la taxe

ducal d'inclure des terrains appartenant aux demandeurs sub 1 à 3 dans les parcelles sujettes à emprise dans le cadre de la construction de la section II, Hellange - Mondorf-les-Bains, de la liaison autoroutière avec la Sarre, telle que cette décision résulte d'un règlement grand-ducal du 21 novembre 1996 "portant approbation des plans des parcelles sujettes

Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Junglinster, un plan d’aménagement particulier couvre la construction sur la parcelle concernée, lequel a été approuvé provisoirement en date du 22 octobre 1991 et définitivement le 14 avril 1992 par le conseil communal de Junglinster, l’approbation du ministre de l’Intérieur étant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 16 novembre 1994 approuvant le plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en date du 12 juillet 1993 ;Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22 février 2013 du bourgmestre de l’administration communale de ... refusant de le faire bénéficier de l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des fonctionnaires communaux, des syndicats de communes et établissements publics placés sous lasurveillance

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 16 août 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de ......Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;à ..., auraient été « fermées » en date du 13 février 2012 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 31 janvier 2013, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Recours formé par la société en commandite par actions ....., contre le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 déclarant zone protégée d’intérêt national la réserve naturelle et le paysage protégé, la vallée «.....» sise sur le territoire desinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 150333, représentée par son gérant

Le tribunal a déclaré ce recours en annulation irrecevable en tirant essentiellement argument de ce que contrairement aux prévisions de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la requête introductive d’instance n’avait pas été introduite par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 21 avril 2017, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de ....Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 25

Vu les fluctuations de l'impôt commercial communal (ICC), principale recette propre revenant à la Commune de ...V...Revu la délibération du conseil communal du 30/01/2006 visant à introduire une taxe communale sur les livraisons d'huiles minérales destinées à être utilisées comme carburants de véhicule ;Considérant qu'un règlement communal fixant une taxe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2023, portant signification des prédites requêtes à l’administration communale de Y ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoirereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages »Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 27 juin 2023 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange, établie en sa maison communale sise à L-5367 Schuttrange, 2, Place de l’Église, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;commerce et des

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18