Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 31 janvier 2013, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Recours formé par la société en commandite par actions ....., contre le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 déclarant zone protégée d’intérêt national la réserve naturelle et le paysage protégé, la vallée «.....» sise sur le territoire desinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 150333, représentée par son gérant

Le tribunal a déclaré ce recours en annulation irrecevable en tirant essentiellement argument de ce que contrairement aux prévisions de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la requête introductive d’instance n’avait pas été introduite par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 21 avril 2017, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de ....Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 25

Vu les fluctuations de l'impôt commercial communal (ICC), principale recette propre revenant à la Commune de ...V...Revu la délibération du conseil communal du 30/01/2006 visant à introduire une taxe communale sur les livraisons d'huiles minérales destinées à être utilisées comme carburants de véhicule ;Considérant qu'un règlement communal fixant une taxe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2023, portant signification des prédites requêtes à l’administration communale de Y ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieurdirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 novembre 2024 (n° 47943 du rôle), ayant déclaré irrecevable omisso medio leur recours en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville Differdange du 29 juin

contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoirereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages »Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 27 juin 2023 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange, établie en sa maison communale sise à L-5367 Schuttrange, 2, Place de l’Église, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;commerce et des

ayant statué sur leur recours dirigé contre des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieurinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

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contre une décision du ministre de l’Intérieur, contre une délibération du conseil communal de Kehlen et contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développementla délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019, rejetant la réclamation du 1er avril 2019 et approuvant le projet d’aménagement général de la commune de [

contre une décision du conseil communal de Bous, en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une

Appel formé par l’administration communale de ..., contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2018 (n° 40108 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurcontre une décision du conseil communal de ... en matière de nominationtendant à la réformation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui