Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’issue du litige, la demande formulée par les défendeurs en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 55.000.- francs est à rejeter comme non fondée, indépendamment du fait qu’ils se sont référés erronément à « l’article 240 du nouveau code de procédure civile », alors qu’en matière d’indemnité de procédure à accorder le cas échéant par

Eu égard à la solution du litige, la demande formulée par les demandeurs en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs est à rejeter comme n’étant pas fondée.

sécurité sociale et qu’il paierait des impôts y relatifs au Luxembourg.

Eu égard à la solution du litige, la demande formulée par les consorts X.-Y. en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs est à rejeter comme n’étant pas fondée. - Concernant la demande en obtention d’une indemnité de 50.000.- francs pour attrait abusif en justice formulée par les mêmes parties, indépendamment de la solution du

la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics en soutenant qu’il deviendrait dans ces circonstances « de moins en moins défendable de lui refuser l’autorisation de séjour », d’autant plus qu’il a payé ses impôts et ses cotisations sociales depuis plusieurs années au Luxembourg.Il est dans ce contexte indifférent de savoir que Monsieur SABOTIC

La demanderesse ayant formulé une demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, sans cependant justifier à suffisance de droit pourquoi il serait inéquitable de lui laisser à charge les frais et honoraires d’avocat non compris dans les dépens, ladite demande est à

Il relève également qu’il est affilié à la sécurité sociale et paye des impôts sur le revenu.

ainsi la société dans l’impossibilité de procéder au paiement de ses dettes vis-à-vis de la sécurité sociale, de l’administration des impôts, de l’administration de l’enregistrement et d’autres fournisseurs.