Décisions des juridictions administ. depuis leur création

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée àLa convention de double imposition et la directive 2011/16/UE

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants, ci-

régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants, ci-après désignée par « la convention de double imposition », et (iii) sur la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe sur l’assistance administrative mutuelle, tandis que la décision d’La

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

En effet, ce couple, travaillant dans l'import-export de chaussures de sport, vous aurait prêté de grosses sommes d'argent et vous aurait vendu une grande quantité de marchandises.Le groupe paramilitaire aurait pris de l’influence non seulement à travers des rackets, mais encore par des contacts noués à travers un couple travaillant dans l’import-export de

Vous auriez ensuite vécu dans la maison de vacances de votre sœur et vous n'auriez jamais recherché l'aide de la police ou des autorités par peur de représailles et parce que vous auriez effectué lesdits travaux au noir et que les autorités auraient alors compris que vous n'auriez pas payé d'impôts.En effet, il a déclaré à cet égard lors de son audition

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le tribunal est toutefois amené à relever que le demandeur reste en défaut de préciser en quoi l’arrêté déféré aboutirait à une expropriation dans son chef.

Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.Directeur général des impôts, C-451/05 ;2019, V° Impôts, n° 1240.

2018, V° Impôts, n° 423.

2017, V° Impôts, n° 404.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.Les jurisprudences citées par la partie étatique visant les impôts directs seraient encore à rejeter comme n’étant pas pertinentes.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.Les jurisprudences citées par la partie étatique visant les impôts directs seraient encore à rejeter comme n’étant pas pertinentes.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Le demandeur précise, à cet égard, avoir été employé dans une entreprise de vente de voitures en Syrie et qu’il aurait, par la suite, trouvé un emploi dans l’import et l’export de marchandises au Liban avant d’immigrer vers le Luxembourg, tout en soulignant qu’il aurait perçu un revenu décent qui lui aurait permis de venir en aide à sa famille.

Le tribunal relève tout d’abord qu’encore que la grande majorité des pièces justificatives des versements d’argent en cause, de même que le courrier de la société d’import-export n’ont été versés qu’à l’appui du mémoire en réplique et que ces pièces n’ont dès lors nécessairement pas été portées à la connaissance du ministre avant la prise de la décision

et leurs propriétaires et qui fournit la description physique des propriétés en vue de l’établissement des bases des impôts locaux.