Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’ailleurs aucune des parties à l’instance, et plus particulièrement l’Etat n’a pu se méprendre quant à l’objet réel du recours et aucune lésion des droits de la défense n’a pu être constatée par le tribunal.toutes constructions ou tous travaux généralement quelconques alors qu’elle viserait de manière détournée à procéder au classement parmi les sites et

Enfin, il y a également lieu de déclarer non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités de procédure à l’Etat, d’un montant de ... €, à la société ..., d’un montant de ... € et à la commune de Strassen, d’un montant de ... €, étant donné que ces parties n’ont pas établi en quoi le fait de devoir supporter l’intégralité de leurs frais liés à la

sans état, les deux demeurant à

Les gérants de la société civile immobilière ... s.c.i., à savoir Monsieur ... et Madame ..., ayant été condamnés par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette en date du 14 janvier 2000 à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi qu’au rétablissement des lieux en leur pristin état, jugement confirmé en instance d’appel par un jugement

12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible sous www.ja.etat.lu.Ces différences dimensionnelles ont, visuellement, pour résultat, du moins tel que cela résulte des plans de volumétrie versés en cause, que la maison des époux XXX-XXX semble « écraser » les maisons limitrophes, la maison des époux XXX-XXX paraissant disproportionnée par rapport aux maisons

Cette intervention volontaire devrait donc en tout état de cause suivre le sort du recours principal, de sorte que pour le cas où ce dernier devait être déclaré recevable, mais non fondé, il en serait de même pour l’intervention volontaire.conclure à cet égard, la prétendue irrégularité procédurale est, en tout état de cause, couverte par l’article 29 de la

TA du 18 octobre 2010, n° 26537 du rôle, publié sous www.ja.etat.lula distance de 8 mètres de recul postérieur par rapport à la propriété de la demanderesse, il y aurait lieu de faire application de l’article B.1.5.B et de l’article B.0.7.B. qui garantirait en tout état de cause une profondeur de l’immeuble de 12 mètres.

16 février 2004, n° 16832, www.ja.etat.lu

Elle fait état de ce que s’appliqueraient de la sorte notamment les articles A.0.1 et A.2.1 du PAG, dont le premier fixerait le cadre général des zones d'habitations et le second préciserait que la zone d’habitation 2 serait réservée aux maisons d'habitation unifamiliales et collectives avec jardin, isolées, jumelées ou groupées en bande et n’admettraitPour

L’affichage de la décision, sa notification aux intéressés et les recours au Conseil d’Etat seront faits et jugés de la façon et dans le délai prescrit par l’article 10 » et en conclut que dans la mesure où les recours en annulation devant le Conseil d’Etat n’auraient été admissibles qu’en matière réglementaire, à l’exclusion des décisions individuelles, l’

Par ailleurs, et en tout état de cause, il y a lieu de souligner que si Madame ... estimait être en présence d’un faux témoignage, il lui aurait appartenu de déposer une plainte en ce sens, ce qu’elle a cependant omis de faire de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal de mettre en doute la crédibilité de Madame ....Par ailleurs, et en tout état de cause,

Les époux...et l’administration communale de Niederanven, dans leurs mémoires en duplique respectifs contestent les arguments avancés par la demanderesse en faisant notamment valoir que cette dernière travaillerait toute la journée, de sorte qu’elle ne pourrait en tout état de cause pas profiter de l’ensoleillement éventuel à l’arrière de sa maison et en

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

procédure formulée par Monsieur ..., tout en imposant les frais pour moitié à l’Etat, pour un quart à l’administration communale de ... et pour un quart à Monsieur ....L’administration communale soutient encore que la conclusion du tribunal serait d’autant plus surprenante, étant donné qu’elle aurait fait état en première instance de l’existence d’un mandat

fait masse des dépens de la présente instance d’appel et les impose pour un tiers à la commune de ..., pour un tiers à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour un tiers à Madame ... ... et la société immobilière ... s.à r.l.

Vu l’avis du tribunal administratif du 21 juin 2011 ayant prononcé la rupture du délibéré afin de permettre à la partie demanderesse de prendre connaissance du mémoire en duplique de l’Etat ainsi que des pièces supplémentaires déposées par la partie étatique en appui de ce mémoire en duplique, dont le dossier répressif, consultable au greffe, ainsi que de

L’administration communale relève encore qu’en tout état de cause la question de l’effet rétroactif d’une décision administrative ou d’un règlement communal ne s’examinerait pas par rapport à l’article 2 du Code civil, lequel ne s’appliquerait pas en l’espèce, vu qu’il ne s’agirait pas d’une loi.Elle donne encore à considérer qu’il n’y aurait en l’espèce eu

1 n° 22253 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu

cassées, remplacées par de nouvelles pierres de taille, qui auraient alors un aspect plus « nouveau », mais de pierres non laissées en l’état naturel, car polies et partant brillantes.En tout état de cause, les dispositions réglementaires régissant le paiement de la taxe litigieuse constituent des dispositions qui ne sont non pas destinées à protéger les

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relavant de l'Etat et des communes, je vous informe que la présente, décision de refus est susceptible d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif.3) Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il résulte dès