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Troisièmement, vous évoquez de manière furtive que vous seriez « peut-être » menacée par « l’Etat Tadjikistan en tant que Shiite (sic) » (p.33/44 du rapport d’entretien complémentaire) tout en reconnaissant que vous n’auriez jamais été menacée dans ce contexte et vous n’exprimez pas de craintes futures en lien avec votre religion.une copie du certificat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Croatie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 22 décembre 2022, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48630C.pdf
demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.Dans votre cas, certes vous avez changé de domiciles à plusieurs reprises, mais vous n’avez depuis 2011 effectué aucune démarche pour chercher une protection internationale dans un autre pays et le seul fait qui vous a finalement amené à partir était l’état de santé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d’une altercation avec une personne non autrement identifiée lors de laquelle vous auriez été blessé avec un couteau à la jambe.contexte tendu suite à la tentative du coup d’État de juillet 2016, il ne se dégage cependant pas des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que leur situation soit telle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48865.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2023 de les transférer vers le Portugal comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 3 avril 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47793C.pdf
Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48632C.pdf
Le 2 octobre 2020, Madame (Q) fut entendue brièvement sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale, entretien ayant dû être interrompu à cause de l’état de santé de celle-ci.En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 2 octobre 2020, qui n’a pas pu être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En plus du soi-disant lien sanguin les liant, après ses études aux Etats-Unis, votre père serait devenu un proche de Kadhafi.demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.Le seul fait qui vous a finalement amené à partir de chez vous, aurait consisté dans l’état de santé de votre mère après vous être vu octroyer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48631C.pdf
demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.qui vous a finalement amené à partir de chez vous, aurait consisté dans l’état de santé de votre mère.Il donne à considérer que toutes les milices commettraient actuellement de graves exactions sans que les autorités en place ne soient capables d’y remédier, de sorte qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Vous auriez quitté votre pays d’origine à cause de la guerre civile qui y régnerait et à cause de l’état de santé deVous n’auriez pas introduit de demande de protection internationale en République Tchèque car vous n’auriez pas su si l’état de santé de votre mère allait se dégrader.demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48703C.pdf
Le 16 janvier 2019, Madame (G) fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48947.pdf
En tout état de cause, Madame, il est également permis de douter de la véracité de vos déclarations dans ce contexte alors qu'il est très étonnant de constater que vous seriez, après toutes ces années, soudainement dans le collimateur de vos oncles respectivement de votre tribu, alors que vous étiez déjà séparée de votre époux à votre arrivée au Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Toujours le 10 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48894.pdf
parti d’opposition, alors « qu’ils avaient entendu qu’il se préparait un coup d’état contre le président » (p. 7 et 8 du rapportLe demandeur précise qu’il lui aurait été impossible de se mettre en sécurité dans une autre partie du territoire, étant donné que les persécutions émaneraient de l’Etat camerounais même, de sorte qu’il aurait cherché dès 2008 à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48862.pdf
de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protectionToujours en date du 13 décembre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48665C.pdf
Toujours le 28 juin 2019, Monsieur (G) passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48840.pdf
sa demande en obtention d’une protection temporaire, qu’il n’avait pas non plus fait état de problèmes qui l’auraient empêchés de retourner en Tunisie, ce dernier ayant déclaré qu’il ne voudrait pas retourner en Tunisie pour chercher un meilleur pays, respectivement en raison du fait qu’il rêverait d’étudier en Ukraine afin d’améliorer son avenir, mieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46908.pdf
En droit, après avoir cité l’article 37, paragraphe (3), point a) de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur fait état d'une crainte qui s'inscrirait dans un contexte de rébellion d'une partie de la population camerounaise qui aspirerait à l'indépendance des régions anglophones en faisant usage de pratiques violentes visant à contraindre les résidents de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48868.pdf
transférer vers l’Estonie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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